Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

7547D Nous, Sophie CARLIER, Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles

sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 26 mai 2026 à 15H55 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01489 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOWH N° de Minute : 1497 Ordonnance du jeudi 25 août 2022 République Française Au nom

[K] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

[F] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01526 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3P N° de Minute : 1536 Ordonnance du mardi 30 août 2022 République Française Au nom

Il ressort de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 que la consultation du fichier Eurodac par l'administration est une faculté et non une obligation.

Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22/12/2022 confirmée en appel.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

[Z] [M] du 22 avril 2024 à 11h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Par courriel adressé le 22 mai 2026 à 12h14, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

C'est donc à juste titre que l'appelante invoque un délai de recours de trente jours, tel que retenu par le premier juge, non pas cependant en application de l'article R733-6 du Code de la Consommation

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00671 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHW N° de Minute : Ordonnance du mardi 19 avril 2022 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01229 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVT N° de Minute : 1241 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française