de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est

L. 1235-3 du code du travail : 2 mois de salaire brut, soit 10 416 euros Indemnité article L. 1235-3-1 du code du travail : décomposée en 6 mois de salaire brut, soit 31 250 euros, et la réparation du

L. 1234-1 du code du travail.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.

du 4 octobre 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 5°/ qu'en retenant que la société Brasil Tropical invoquait vainement un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle

1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat de travail conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée ; si, en application de l'article L 1273-5 du code du travail, par le recours au dispositif

L. 1245-2 du code du travail.

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article

travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée

1315 devenu l'article 1353 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Faits et procédure 1.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel,

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du