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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206075_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501760_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant
Source officielle3ème chambre
DTA_1902952_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : " () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405081_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405095_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006425_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige : " () / Le contrôle est prescrit A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
& Feron-Poloni ; Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 février 2019, aux termes desquelles la société Generali Vie prie la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 132-27
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508054_20250812
12 août 2025
12 août 2025
D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; o la décision méconnaît l'article L. 131-15 du code de l'éducation ; o elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406677_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2301011_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle de l'instruction en famille en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation pour leur fille A le 26 janvier 2021, puis pour leurs deux enfants le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212792_20220822
22 août 2022
22 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212853_20220822
22 août 2022
22 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213209_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406347_20250227
27 février 2025
27 février 2025
E et Mme A ont sollicité, pour leur enfant F, âgé de quatre ans, l'autorisation de l'instruire en famille pour l'année scolaire 2024/2025, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205750_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205753_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205755_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200725
8 juillet 2021
8 juillet 2021
demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée, la cour d'appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant, violé l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305948_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 du code de l'éducation et 49 de la loi du 24 août 2021.
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