Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes ().

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise ". 3.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 123

Aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements

Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

Aux termes de l'article R. 562-8 de ce code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions

de l'article UD 15 du même règlement au regard du 5° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : " Les zones à urbaniser sont dites ''zone AU"./ Peuvent être classés en

R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les obligations de consultation du public définies par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ont

- la requête est recevable dès lors qu'il est justifié de l'intérêt à agir de l'association et de la capacité pour agir de sa représentante ; - l'arrêté attaqué a été adopté en méconnaissance de l'article

dix-huit ans devant s'apprécier au regard du plan d'occupation des sols de la commune de Carbonne adopté en 1999, sous l'empire de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme, duquel il ressort que

L. 123-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-8 du même code ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions