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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501212_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505650_20250825
25 août 2025
25 août 2025
grille provoque l'inondation des immeubles adjacents, dont le sien, lors d'orages violents ; la commune méconnaît ses obligations de protection des biens et des administrés, en méconnaissance des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2103215_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent le titre de recettes litigieux
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466823.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
code de la construction et de l'habitation alors que les requérants demandaient que soit prononcée une injonction de démolition sur le fondement des pouvoirs de police générale résultant notamment de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2305859_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499826.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne ", méconnaissait l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleChambre 1
DTA_2203335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003559_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307514_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’apposer une signalisation permettant d’identifier le chemin des Tilleuls : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités
Source officielleciv3
61372381cd5801467740aaf9
4 mai 2000
4 mai 2000
Z... étaient "strictement inopposables" aux propriétaires depuis la "décision" de réouverture prise par la commission de sécurité, le 27 juin 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 2212-1 du Code des
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300577_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l’article R. 413-34 du code de la route.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
infructueuse, a, en édictant l’arrêté litigieux, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l’article L. 2212-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne la carence dans l’exercice du pouvoir de police Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif
Source officiellePage 55 sur 782