Le lendemain, le 20 juin 1999, le requérant fut mis en examen du chef du délit susmentionné, réprimé par l'article 160   §   2 du code pénal et passible de douze ans d'emprisonnement.

Certes, le requérant n'a attaqué aucune de ces deux ordonnances par voie d'un recours devant la juridiction du rang supérieur, comme le prévoyait l'article 222-1 du code de procédure pénale en vigueur

    Aux termes du quatrième paragraphe de l’article 128 du code de procédure pénale (CPP) (tel que modifié par la loi n o 3842/9 du 18   novembre 1992), toute personne arrêtée et/ou dont

    L’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est ainsi rédigé   :   «   Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion

Il requit leur condamnation en vertu des articles   49, 448 et 463 du code pénal. 19.     Le 10 avril 2002, un rapport d’expertise fut versé au dossier.

226-13 du code pénal, L122-4, L432-3 et R432-2 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 57.

La cour d’assises procéda également, entre chaque audience, et tous les trente jours, à un examen d’office et sur dossier de la détention provisoire en application de l’article 108 du code de procédure

    Le 11 mai 2004, il dressa un acte d’accusation pour mauvais traitements contre deux agents, en application de l’article 245 du code pénal.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Criminal Code and classified as uttering threats, in conjunction with a criminal offence against property defined in Article 222 § 1 of the Criminal Code and classified as damaging another’s property.

    Dispositions pertinentes du Code de procédure pénale de 1974 20.

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

Elle nota que c’était la raison pour laquelle le procureur général avait dénoncé la contradiction entre la réglementation de la prescription des infractions pénales prévue par l’article 157 du code pénal

    Y-a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention   ?

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

    Le code pénal 34.

    Le requérant conteste l'efficacité en l'espèce tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article   L.781-1 du code de l'organisation

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

1   070 et 1   100 du code civil russe ainsi qu’en vertu de l’article 5   §   5 de la Convention.

74 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus).