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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600178_20260216
16 février 2026
Dès lors, les éléments exposés par le préfet dans la décision attaquée justifiant l’absence d’éloignement effectif à la date à laquelle a été prise cette décision de prolongation de l’assignation à résidence
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions en date du 21 mai 2025, la société Audit Consultants et la société MMA IARD demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 18
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202224
16 décembre 2010
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2009), que la société Green art a, le 16 janvier 2009, assigné
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b34459590a
22 janvier 2024
Bien que régulièrement assignée, la SAS DUBAÏ PISCINE ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
civ3
607940eb9ba5988459c3fa47
19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE QUI, SUR UNE
1ère chambre civile B
5fdd430263c09cab54e4ddd4
25 septembre 2018
Y... a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions suisses au motif qu'à la date de l'assignation, il était domicilié en Suisse.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd769ccdc6046d47034414
7 mai 2026
Par acte authentique de vente en date du 26 décembre 2006, M.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc741cdc6046d473bbcf2
18 mai 2026
Suivant actes de commissaire de justice en date des 18/11/2024, 15/11/2024 et 19/11/2024, Mme [Z] [D] a fait assigner Mme [Y] [F], La MACIF et La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris devant le
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
21 mai 2026
III PROCÉDURE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 508 Blue HDI, en date du 21 février 2023, auprès de la société CAR AVENUE BAILLY, pour un
Chambre des Référés
69d801b7cdc6046d47afa6d8
9 avril 2026
Suivant actes de commissaire de justice en date des 30 septembre 2025 et 1er et 24 octobre 2025, Madame [X] [A] épouse [Z] a fait assigner en référé le Docteur [H] [Q], l'établissement public de santé
1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
L'ordonnance de clôture est en date du 8 janvier 2026.
Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
du contrat de sous-traitance et en sollicitant une expertise pour déterminer le prix de la prestation réalisée ; la société [E] a fait assigner la société Aéroports de [Localité 1] en intervention forcée
Chambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
/05012 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM3V Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j35 APPELANT : Monsieur [T] [Y] né le [Date
Chambre civile 1-3
6a0fe54ccdc6046d47870196
[K] a fait assigner la société D&C Automobiles devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de résolution de la vente.
67f5658abbf04ef7857ba17e
7 avril 2025
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
66162be599851e0008f1e6ee
9 avril 2024
Par assignations délivrées en juillet et août 2020, la SCI HAUSQUETTE a assigné en intervention forcée devant le juge du fond (RG : 20/1225) pour être garantie tous les constructeurs parties à l'expertise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100733
24 novembre 2021
Le 27 juin 2013, la société LDJL a assigné Mme [W] en paiement d'une somme de 224 762,01 euros correspondant à sa quote-part du prix des prestations effectuées pour le compte de l'indivision. M.
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
7 avril 2026
[W] [C] a fait assigner M. [X] [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, lui demandant de condamner M.
67f5658fbbf04ef7857ba205
66158326db5098996d5a4499
8 avril 2024
Bien que régulièrement assignée, la société ELIOTEKK n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
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