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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600178_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Dès lors, les éléments exposés par le préfet dans la décision attaquée justifiant l’absence d’éloignement effectif à la date à laquelle a été prise cette décision de prolongation de l’assignation à résidence

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de leurs conclusions en date du 21 mai 2025, la société Audit Consultants et la société MMA IARD demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 18

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202224

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2009), que la société Green art a, le 16 janvier 2009, assigné

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b34459590a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Bien que régulièrement assignée, la SAS DUBAÏ PISCINE ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa47

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE QUI, SUR UNE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd430263c09cab54e4ddd4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Y... a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions suisses au motif qu'à la date de l'assignation, il était domicilié en Suisse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd769ccdc6046d47034414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte authentique de vente en date du 26 décembre 2006, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc741cdc6046d473bbcf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date des 18/11/2024, 15/11/2024 et 19/11/2024, Mme [Z] [D] a fait assigner Mme [Y] [F], La MACIF et La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris devant le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

III PROCÉDURE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 508 Blue HDI, en date du 21 février 2023, auprès de la société CAR AVENUE BAILLY, pour un

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date des 30 septembre 2025 et 1er et 24 octobre 2025, Madame [X] [A] épouse [Z] a fait assigner en référé le Docteur [H] [Q], l'établissement public de santé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'ordonnance de clôture est en date du 8 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du contrat de sous-traitance et en sollicitant une expertise pour déterminer le prix de la prestation réalisée ; la société [E] a fait assigner la société Aéroports de [Localité 1] en intervention forcée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

/05012 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM3V Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j35 APPELANT : Monsieur [T] [Y] né le [Date

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] a fait assigner la société D&C Automobiles devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de résolution de la vente.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658abbf04ef7857ba17e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par assignations délivrées en juillet et août 2020, la SCI HAUSQUETTE a assigné en intervention forcée devant le juge du fond (RG : 20/1225) pour être garantie tous les constructeurs parties à l'expertise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100733

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 27 juin 2013, la société LDJL a assigné Mme [W] en paiement d'une somme de 224 762,01 euros correspondant à sa quote-part du prix des prestations effectuées pour le compte de l'indivision. M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [C] a fait assigner M. [X] [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, lui demandant de condamner M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658fbbf04ef7857ba205

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158326db5098996d5a4499

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Bien que régulièrement assignée, la société ELIOTEKK n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle

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