Les demandes de liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge, et de fixation d'une astreinte définitive formées par M.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

et au prononcé d'une astreinte définitive, puis, dans un second temps, réservé la liquidation de l'astreinte provisoire, fixé celle-ci à 270 euros et condamné les consorts F... à payer cette somme à Monsieur

[L] [K] la somme de 5830 euros à titre d'astreinte définitive pour la période du 28 octobre 2016 au 7 janvier 2020, outre la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Civile et le prononcé d'une nouvelle astreinte.

rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles X... aurait organisé son insolvabilité pour se soustraire à la restitution, sous astreinte

lieu au prononcé d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS QU'il incombe à Mme X... qui estime que M.

Il réclame la fixation d'une nouvelle astreinte, définitive, d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt pour une durée de six mois, ainsi que 7 000 euros de dommages-intérêts

et de fixation d'une astreinte définitive, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise, - condamne Monsieur et Madame [F] [S] à payer à SCI SIGB la somme de 800 euros pour procédure abusive et celle

provisoire et faire condamner la Sci Volubilis à lui verser une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à parfaite réalisation

Par jugement du 13 février 2006, le tribunal a : •élevé à 5 000 € par infraction constatée le montant de l'astreinte définitive à compter de la signification du jugement, •réservé la liquidation de

Sur la fixation d'une astreinte définitive de 4000 € par jour de retard Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

Par ordonnance du 20 juin 2014, le juge des référés du tribunal de commerce de PARIS a : - Ordonné à la SARL 2012 BIO FRANCE, sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard à compter du

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.