borne à reprocher la manière inéquitable dont a été menée l'enquête préliminaire, n'a aucunement démontré en quoi elle présenterait, à son égard, un tel caractère, étant observé qu'il a été entendu librement

en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne constate qu'aux audiences du 8 juin 1988 à 14 h 10, du 9 juin 1988 à 9 h 10 et 14 h 10 et du 10 juin 1988 à 9 h 10 et 13 h 40 l'accusé a comparu libre

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux

l'assistance par un avocat à une contrainte exercée sur le suspect, en ce qu'elle méconnaît le droit d'accès au dossier de l'avocat, en ce qu'elle ne prévoit pas que l'avocat doit être averti de l'audition

sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat ; que la haute Cour a pu ainsi sanctionner le placement, au cours d'une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions

Dans ces conditions, l’audition de juin 1995 était insuffisante, selon l’intéressé, pour satisfaire à l’article 5 §   3.

les dispositions de la décision du 30 mars 1971 du BNICE (JO du 29 avril 1971) dont l'article premier relatif à l'étiquetage et aux dénominations de calvados édicte qu'aucune quantité d'eau-de-vie livrée

de faux, tel que défini par les articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal ; il en est autrement dès lors que les fausses énonciations résultant de ces opérations fictives ont été reportées sur les livres

détention provisoire du mis en examen (Dominique X..., le demandeur) ; "aux motifs qu'eu égard aux divergences des déclarations entre les mis en examen, des confrontations étaient indispensables après auditions

investigations au-delà de cette date, il est patent que l'officier de police judiciaire a outrepassé les droits qu'il tient des dispositions des articles 19 et R. 2 du Code de procédure pénale, pour se livrer

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

R... qui a notamment déclaré dans son audition (PV 2) qu'il a été contacté par l'intermédiaire d'[...] par le prévenu pour venir travailler en France, que c'est M.

non plus suffisantes pour écarter les déclarations de Nadine Y... dont les propos ont été déclarés crédibles et corroborés par la découverte, à l'endroit même où elle avait indiqué dans sa première audition

en E..., et plus précisément son audition devant la Commission Parlementaire de l'Assemblée Nationale le 31 août 1999 sur le fonctionnement des forces de sécurité en E...

pour pêcher le thon dans les eaux internationales à 62 nautiques au sud de Malte et reconnaissent que du fait de son caractère "immoral", ils étaient convenus de procéder à une "opération" visant à libérer

X... a conclu avec celle-ci le 1er février 1994 un contrat de sous-traitance; que lors de son audition par les services de gendarmerie, M.

A... lors de cette première audition, ce constat ne suffit pas à invalider le témoignage de M.

fondé ; Et sur le même moyen, pris en ses autres branches : Attendu que la caisse fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 4°/ que la victime d'un accident du travail ne doit se livrer