Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle.

REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

de Rétention administrative des étrangers entendu en son appel.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Tarek X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

[B] [K] né le 27 août 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour avocat choisi, Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Tous les

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [O] [Q] été entenduen ses explications ; Me Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON

Secondement qu'il ressort de l'alinéa 3 du même texte que le juge fixe alors le jour et l'heure de l'audience, dont le greffier avise les parties et les avocats, et que l'étranger, sauf s'il ne se présente

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Seine-Maritime.

L’intéressé a donc souhaité être assisté de l’avocat commis d’office. Suite à l’entretien avec l’avocat commis d’office, l’avocat commis a refusé d’assisté l’intéressé.

Le 10 AVRIL 2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première

le conseil de l'ordre du barreau d'origine s'assure de la réalité de l'établissement d'un bureau secondaire et de la souscription d'une assurance de responsabilité civile couvrant les activités de l'avocat