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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722dacd580146774024ae

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Iréné Y..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b5

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Hilaire Z..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200269

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

leur appel au rejet de leur demande de voir déclarer partiellement prescrite la créance de la banque ; qu'ils n'ont dirigé leur appel qu'à l'encontre de la banque, sans intimer les trois créanciers inscrits

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404466

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas respecté ses engagements, le Crédit agricole a inscrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100153

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] [D] (le débiteur) ; qu'ayant inscrit une hypothèque provisoire sur ce bien, le 23 février 1999, la société Oddo et compagnie (le créancier) a soulevé l'inopposabilité, pour avoir été réalisée en fraude

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0507JUD002110406

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

Par ailleurs, aux termes de l’article   14 de la loi n o   3402 du 3   juillet 1987 relative au cadastre   : «   (...) le titre d’un bien immobilier non inscrit au registre foncier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'inscription du bien à l'actif s'effectue dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A dudit code.

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413844

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... était, conformément aux dispositions de la convention conclue le 2 décembre 1990 entre l'Etat et la Sofaris, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200642

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Cette dernière a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd37b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces du dossier que les électeurs intéressés étaient nouvellement inscrits par décision de la commission administrative chargée de dresser la liste

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032e32233e159572b08877f

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

[J] [U] de l'intégralité de ses demandes, - dire que ce bien doit être inscrit à l'actif de la succession de [O] [U], - dire que M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c9e

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'il ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, cette dérogation ne concernant que les avocats inscrits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02536

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

la pêche maritime ainsi que d'une circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2007 que la tenue des journaux de bord est de la responsabilité du capitaine de pêche si bien

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

référent gestion des stocks offert en vue de son reclassement en le motivant de la sorte : « me retrouver dans un magasin pour compter les articles pour voir si le nombre trouvé en rayon correspond bien

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c11

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d25e7520ea67f8e4e1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En premier lieu, les contestations relatives à l'évaluation du bien propriété de la société de droit suisse Soninvest et l'absence de biens de comparaison suffisants ou ne comportant pas des biens intrinsèquement

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2200688_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Inscrite en classe de troisième à compter du 9 mars 2017, elle a poursuivi sa scolarité et a obtenu, le 4 juillet 2019, un brevet d'études professionnelles puis, le 13 juillet 2020, un " Bac pro commerce

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f91

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville depuis le 17 mars 1986, a sollicité son inscription au barreau de

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c9b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de cette ville depuis le 15 octobre 1969,a sollicité son inscription

Source officielle

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