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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722dacd580146774024ae
30 avril 1997
X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Iréné Y..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse
613722dacd580146774024b5
Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Hilaire Z..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse
ECLI:FR:CCASS:2019:C200269
21 février 2019
leur appel au rejet de leur demande de voir déclarer partiellement prescrite la créance de la banque ; qu'ils n'ont dirigé leur appel qu'à l'encontre de la banque, sans intimer les trois créanciers inscrits
61372301cd58014677404466
11 mars 1998
12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas respecté ses engagements, le Crédit agricole a inscrit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100153
17 février 2016
[I] [D] (le débiteur) ; qu'ayant inscrit une hypothèque provisoire sur ce bien, le 23 février 1999, la société Oddo et compagnie (le créancier) a soulevé l'inopposabilité, pour avoir été réalisée en fraude
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0507JUD002110406
7 mai 2019
Par ailleurs, aux termes de l’article 14 de la loi n o 3402 du 3 juillet 1987 relative au cadastre : « (...) le titre d’un bien immobilier non inscrit au registre foncier
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
L'inscription du bien à l'actif s'effectue dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A dudit code.
comm
61372434cd58014677413844
24 septembre 2003
X... était, conformément aux dispositions de la convention conclue le 2 décembre 1990 entre l'Etat et la Sofaris, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:C200642
2 juillet 2020
Cette dernière a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M.
61372274cd580146773fd37b
16 mars 1995
qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces du dossier que les électeurs intéressés étaient nouvellement inscrits par décision de la commission administrative chargée de dresser la liste
1ère Chambre A
5fdc8399fe64d8a71971cb31
20 novembre 2018
Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.
Pôle 4 - Chambre 1
6032e32233e159572b08877f
10 novembre 2017
[J] [U] de l'intégralité de ses demandes, - dire que ce bien doit être inscrit à l'actif de la succession de [O] [U], - dire que M.
613721becd580146773f6c9e
20 octobre 1992
de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'il ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, cette dérogation ne concernant que les avocats inscrits
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02536
7 novembre 2017
la pêche maritime ainsi que d'une circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2007 que la tenue des journaux de bord est de la responsabilité du capitaine de pêche si bien
Chambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
référent gestion des stocks offert en vue de son reclassement en le motivant de la sorte : « me retrouver dans un magasin pour compter les articles pour voir si le nombre trouvé en rayon correspond bien
soc
613721eccd580146773f8c11
19 octobre 1993
au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits
Chambre 3-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e1
15 janvier 2025
En premier lieu, les contestations relatives à l'évaluation du bien propriété de la société de droit suisse Soninvest et l'absence de biens de comparaison suffisants ou ne comportant pas des biens intrinsèquement
URGENCE- Etrangers
DTA_2200688_20220705
5 juillet 2022
Inscrite en classe de troisième à compter du 9 mars 2017, elle a poursuivi sa scolarité et a obtenu, le 4 juillet 2019, un brevet d'études professionnelles puis, le 13 juillet 2020, un " Bac pro commerce
613721c2cd580146773f6f91
Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville depuis le 17 mars 1986, a sollicité son inscription au barreau de
613721becd580146773f6c9b
Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de cette ville depuis le 15 octobre 1969,a sollicité son inscription
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