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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f968

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f971

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9af

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01573

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

sur les bulletins de salaire ; que si des heures supplémentaires ont été effectuées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

630daac01dec594f134a2d77

Appel

23 août 2022

23 août 2022

contractuel, de ne lui avoir versé aucun salaire de février à juin 2020, de ne pas lui avoir remis ses bulletins de salaire à compter du mois de février 2020, de ne pas l'avoir affilié à la médecine du

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e36

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... de ne pas avoir produit aux débats ses bulletins de salaire, cependant qu'en sa qualité de médecin, l'intéressé n'était pas titulaire de bulletins de salaires, la cour d'appel s'est déterminée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10123

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Il ressort des bulletins de salaire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9b

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Et il apparaît que sur le bulletin de salaire de septembre 2012, la société Buffalowood a versé à sa salariée une indemnité compensatrice de 4 jours de congés payés, soit la somme de 189, 42 euros, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par l'absence d'établissement d'un bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328a

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

civile Ordonne à monsieur Y...David exerçant à l'enseigne D2A de rectifier les bulletins de salaire de mai à septembre 2010 ainsi que l'attestation pôle-emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11076

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

du montant de leur 13ème mois, s'abstient de produire les bulletins de salaire et les relevés d'absence des salariés affiliés au syndicat USTKE pour l'année 2013 ainsi que le nombre de jours de grève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ba

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

salaire sont au nom de PDB CONSEIL ; À compter du mois de janvier 2011, les bulletins de salaire sont émis par la SARL SOLEO CONSEIL ; Monsieur Ridouane X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308971_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

publiques de Paris Nord de reconnaître et de mettre fin aux agissements de harcèlement moral et de représailles dont elle est victime ; 2°) d'ordonner le rétablissement du montant normal de ses quatre bulletins

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00343

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[H] [C] établit, notamment par la production aux débats des bulletins de salaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11061

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

prime et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre au salarié des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d91

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

la remise, sous astreinte de 20 ¿ par jour de retard des bulletins de salaire des mois d'avril à août 2009, le certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle emploi.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b48f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

de salaire, ni a fortiori les mentions qu'il doit comporter ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner l'employeur à délivrer les bulletins de salaire conformes aux exigences de l'article R. 143-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c1c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... tels qu'ils ressortent des bulletins de salaire pour les années 2007 à 2010, la société Y...

Source officielle

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