l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

Par suite, le recours administratif préalable obligatoire de la CSCTM-CGTM et du syndicat CGTM, qui a été signifié par voie d'huissier, est réputé avoir été adressé au président du bureau central de vote

En second lieu, il résulte de l'instruction que le fait, pour la liste CGTM-SOEM-FSM, d'avoir pris cette dénomination et fait figurer sur sa liste et les bulletins de vote, les logos de la CGTM-SOEM et

la privation du droit de vote est arbitraire.

toutes les parties en raison des impératifs d'organisation du scrutin, et alors que ce retard était de nature à perturber le déroulement du scrutin et notamment l'édition et la mise à disposition des bulletins

chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin

Protocole N° 1, il fit valoir que la caution de 100.000 F ainsi que l'obligation pour toute liste désireuse de présenter des candidats de financer la fabrication, l'impression et la distribution des bulletins

Saine-Rose, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

élections tiré de l’irrégularité de la convocation du syndicat FEP-CFDT LA REUNION à la négociation du protocole d’accord préelectoral doit être rejeté. - Sur les anomalies dans le traitement des bulletins

Dans la pratique, un électeur appartenant à une minorité nationale utilise un bulletin de vote comportant les noms des candidats de la liste de la minorité nationale concernée, et non un bulletin permettant

En deuxième lieu, si Mme A fait valoir que quatre appels à voter pour la liste conduite par M.

des locataires, devant comporter les emplacements permettant à l'électeur d'y inscrire ses nom et adresse et, d'autre part, une enveloppe interne anonyme - dite " enveloppe bleue " - contenant le bulletin

de la confidentialité des votes, qui n'a pas été notée par le bureau de vote, lors des opérations de dépouillement.

Cette liste peut servir de bulletin de vote.

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins