] [G] et monsieur [W] [Y] sont mis en demeure de régler, en leur qualité de caution, la somme de 13 650 € chacun dans la limite de 18 527,67 € comprenant le solde du prêt et les intérêts de retard calculés

d'IPP de 55 % reconnu à son salarié par le juge du contentieux de l'incapacité, la cour d'appel retient que "si la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) est bien compétente pour calculer le taux

Subsidiairement sur ce dernier point : - Condamner les époux X... in solidum à régler à Madame Catherine A... les intérêts de retard calculés au taux légal, majoré de moitié, sur la somme de 22. 500 euros

contractuel calculé au taux Euribor 3 mois majoré de 600 points de base avec un minimum de 10 % l'an (article 18.5 du contrat) à compter de la sommation de payer du 10 avril 2023 et capitalisation ;

Il conviendra en conséquence de condamner la société M&D Company à payer à la Société Générale la somme de 17 442,51 euros avec intérêts calculés au taux de 2,76% à compter du 1 er août 2025, date de l'arrêté

[J] [N] et de Mme [V] [N] à lui payer la somme de 71.761,77 € au titre du prêt immobilier d'un montant de 138.500 €, majorée des intérêts de retard calculés au taux conventionnel de 2,8 % + 0,549 % à compter

Il conviendra en conséquence de condamner Mme [B] [A] à payer à la société Comexposium la somme de 13 251,52 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure

l'article 1907 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul

effectif global, la société TRTM a, reconventionnellement, demandé la restitution des intérêts prélevés à un taux supérieur au taux légal durant les années 1982 et 1983 ; Attendu que pour décider que

Tribunal de Commerce d'Evry en date du 5 mars 2020 dans sa totalité ; Et Statuant A Nouveau - Condamner la société FIBER SAV au paiement de la somme de 7.629,00 € en principal ainsi qu'aux intérêts calculés

ainsi que les dépens s'élevant à la somme de 33,47 euros, Par conséquent, condamner la SAS TEEPY à payer à la Société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 5.927,53 € en principal, assortie des intérêts calculés

[B] la somme de 73 283,28 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 16 janvier 2025. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

Y... pris en leur qualité de cautions solidaires de la société la Carrosserie de la vallée de Montmorency à lui payer la somme de 43 394,67 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux contractuel

formulée par les emprunteurs, avait commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre, que ces derniers pouvaient se convaincre, à la seule lecture de l'offre, de l'absence de prise en compte dans le calcul

intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés

d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1991, le capital représentatif de la rente au taux de 15%; que la Cour nationale de

MUTATION ET QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION, CONSTATANT LE DEFAUT DE REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, A RECLAME LE COMPLEMENT DE DROITS CALCULE

des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de révision de son titre de pension n° B 18 061956 ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui octroyer une retraite calculée

successives que la loi lui apporte ; Condamne la Banque Populaire du Sud à restituer à la Sci Selsol la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable ;

au taux légal aux intérêts contractuels et d'injonction à la banque de produire un nouvel échéancier avec substitution des intérêts au taux légal aux intérêts contractuels et calcul proportionnel des