. ; qu'il apparaît donc que Roger X... a ainsi volontairement diminué de 60 % l'actif de son patrimoine, en ne restant propriétaire que de 40 % du bien immobilier qui constituait le gage de ses créanciers

X... fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur a averti le salarié qu'il met

renvoi couvrait les vices éventuels de la procédure antérieure, que l'instance distincte engagée pour violation du secret de l'instruction n'était pas de nature à enlever aux faits poursuivis leur caractère

constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; qu'en énonçant qu'aucune disposition légale

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la destination de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition portée aux actes constitutifs

[K] à une amende civile, alors : « 1°/ que lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions

X... était le metteur en scène alors selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre

et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère

des faits qui lui étaient reprochés et, en conséquence, l'a condamné à une amende délictuelle de 1 200 euros et, sur l'action civile, déclaré la société SGCC civilement responsable, accueilli les constitutions

au paiement d'une amende civile de 20 000 euros, alors : « 1°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation constituant une sanction ayant le caractère

Pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

fait nouveau, restant nécessairement et légalement hors la saisine initiale, le juge n'avait pas d'autre possibilité légale que de rendre une ordonnance de refus d'informer ; que l'absence de toute constitution

faute commise par ce dernier ; qu'une telle faute, qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose et en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, ne revêt un caractère

propres et adoptés, et hors la dénaturation invoquée en troisième grief, que l'utilisation, par le courtier, d'un imprimé de l'assureur, conforme à une pratique courante, n'était pas une circonstance constitutive

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef d'homicide involontaire et partant déclaré irrecevable la constitution

, ambiguës, voire mensongères de certains enfants ; qu'aucun certificat médical n'établit la réalité de ces violences, que la bénignité de ces agissements interdit qu'ils soient retenus comme constitutifs

, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière l'ordonnance de non-lieu du 19 juin 2000 relative aux plaintes avec constitution

, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle