Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les garanties autres que celles sur le crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution

Article Annexe

—

CONVENTION DE GESTION ET DE CAUTIONNEMENT DES PRÊTS À INTÉRÊTS BONIFIÉS DESTINÉS À FINANCER DES DÉPENSES LIÉES À L'ACCÈS À UN NOUVEL EMPLOI, DITS PRÊTS JEUNES AVENIR [Code contrat...] Vu le code de la consommation ; Préambule 1.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution

Article Annexe I (suite)

—

charges relatives au personnel intérimaire • les honoraires et conseils • les frais de publicité • le transport des biens et du personnel • les déplacements, réceptions et missions • les frais postaux et de télécommunications • les services bancaires

Article Annexe 1

—

nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ; -l'établissement teneur du contrat ; -la référence du contrat ; -la date de souscription du contrat ; -la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ; 7° Les comptes bancaires

LEGIARTI000039233402

—

Fédération bancaire française de La Réunion. Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA). Fédération générale autonome des fonctionnaires-Union régionale de La Réunion (FGAF-UR de La Réunion).

Article 3

—

immobilisé Stocks Créances Redevables Clients Autres créances Charges constatées d'avance Total actif circulant (hors trésorerie) Fonds bancaires

Article ANNEXE 1

—

La photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties ; Un relevé d'identité bancaire ou postal.

Article Annexe A

—

obligations, billets de trésorerie, ECP) 118,8 106,5 12,3 Autres régimes 9,2 8,8 0,4 Régime général 17,5 9,6 8,0 CADES 1,5 4,0 ― 2,4 CADES 101,2 97,0 4,3 FRR 33,9 31,2 2,7 Dettes à l'égard d'établissements de crédits 24,7 17,8 6,9 Encours bancaire

Article 92

—

La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.

Article Annexe

—

Si vous vous conformez à ces règles, vous recouvrerez le droit d'émettre des chèques sous réserve que vous ne soyez pas, par ailleurs, sous le coup d'une autre interdiction qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques

Article Annexe

—

Elles sont adaptées du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit, en tenant compte de la spécificité des missions de l'agence.

Article Annexe A

—

par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro-papiers commerciaux) 162,3 162,6 Autres régimes 7,3 6,9 CADES 5,6 5,3 Régime général 16,9 5,6 FRR 33,8 32,9 CADES 145,4 156,9 Encours bancaire

Article 4

—

maîtres d'ouvrage qui ne sont pas de droit public et qui présentent des dépenses toutes taxes comprises : document relatif à la situation du demandeur au regard de la TVA (assujettissement ou non/ récupération ou non de la TVA) ; ― relevé d'identité bancaire

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

application du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, qu'elles concernent des opérations taxées ou exonérées, sont les suivantes : a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son code d'identification bancaire

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Code monétaire et financier

Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves en vue de

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

L'Autorité bancaire européenne participe aux travaux du collège sans voix délibérative.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

l'action sociale et des familles ou sur la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ressources pensions et prestations prises en compte pour l'attribution de ces prestations ou de cette carte et domiciliation bancaire

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis : -soit régulariser votre situation par chèque bancaire compensable en France en utilisant la carte de paiement ci-dessous, ou par l'un des autres moyens de paiement figurant

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire

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