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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 1997), que la société X... a commandé à la société Fratelli Fracchiolla

Source officielle
CC

civ3

613724ddcd58014677418fca

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Michel X..., s'est portée caution hypothécaire de ce dernier envers BNP Paribas aux termes du même acte notarié ; que les époux X... ont affecté en garantie du remboursement de la dette leur propriété

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e25

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et que l'actif se révélant insuffisant pour couvrir ses dettes envers la banque, cette dernière a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101439

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[G], gérant de la société Objectif qualité (la société), s'était porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82f5cdc6046d473bf593

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle ajoute que cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée à la caution pour se soustraire à son engagement.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5056cdc6046d4720bcd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que les difficultés rencontrées par les sociétés fragilisent nécessairement la situation financière des cautions ce d’autant que Monsieur [C] est dirigeant d’une des sociétés et tire une

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1c1cdc6046d473f5fa5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[P] [S], président de la société locataire, et M. [F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424925

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

tirées, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19597cdc6046d47ed684c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et cautions de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - débouté Mme [Z] [O] de sa demande de report de paiement de la dette, - condamné in solidum Mme [

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047ee

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

a, en statuant ainsi, fait peser sur elle une condamnation solidaire au paiement de la dette du débiteur principal et des cautions et en conséquence violé les dispositions susvisées ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c65

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de la société dont la valeur était fixée au franc symbolique, il s'engageait à rembourser aux cédants le montant de leur apport en compte courant et à reprendre le cautionnement que les époux Y... avaient

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba3

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [K], Président de la société GLB, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de 14,4 % de l'encours du prêt, soit la somme de 75 000 € au jour de la signature, couvrant le paiement

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1c0

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de rembourser le compte courant débiteur du gérant de la SNC, que ce remboursement n'entrait pas dans l'objet social de la société et que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aac9cdc6046d478f82f4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte du 15 décembre 2023, la société [4] a cédé son droit au bail à la société [3], devenue la société [2].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4950cdc6046d477b01b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais

Source officielle
CC

civ2

61372306cd58014677404781

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

qu'elle aurait souscrit au profit d'une société "le Zodiaque", fait qui n'était mentionné ni dans les écritures des parties, ni dans la décision de première instance; qu'elle a ainsi violé l'article

Source officielle

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