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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372377cd5801467740a2b2
23 mai 2000
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 1997), que la société X... a commandé à la société Fratelli Fracchiolla
civ3
613724ddcd58014677418fca
5 avril 2006
Michel X..., s'est portée caution hypothécaire de ce dernier envers BNP Paribas aux termes du même acte notarié ; que les époux X... ont affecté en garantie du remboursement de la dette leur propriété
613724dacd58014677418e25
6 février 2007
et que l'actif se révélant insuffisant pour couvrir ses dettes envers la banque, cette dernière a assigné M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101439
14 décembre 2016
[G], gérant de la société Objectif qualité (la société), s'était porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti
9ème chambre 1ère section
6a0e0021cdc6046d4759b331
20 mai 2026
, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f5cdc6046d473bf593
14 avril 2026
Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
Elle ajoute que cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée à la caution pour se soustraire à son engagement.
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
Elle considère que les difficultés rencontrées par les sociétés fragilisent nécessairement la situation financière des cautions ce d’autant que Monsieur [C] est dirigeant d’une des sociétés et tire une
REFERES
69deb1c1cdc6046d473f5fa5
[P] [S], président de la société locataire, et M. [F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.
cr
6137264fcd58014677424925
5 mars 2003
tirées, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés
69f19597cdc6046d47ed684c
et cautions de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - débouté Mme [Z] [O] de sa demande de report de paiement de la dette, - condamné in solidum Mme [
61372306cd580146774047ee
24 mars 1998
a, en statuant ainsi, fait peser sur elle une condamnation solidaire au paiement de la dette du débiteur principal et des cautions et en conséquence violé les dispositions susvisées ; Mais attendu
6137235ccd58014677408c65
5 octobre 1999
de la société dont la valeur était fixée au franc symbolique, il s'engageait à rembourser aux cédants le montant de leur apport en compte courant et à reprendre le cautionnement que les époux Y... avaient
6137227fcd580146773fdba3
3 octobre 1995
A... a souscrit une reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
[D] [K], Président de la société GLB, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de 14,4 % de l'encours du prêt, soit la somme de 75 000 € au jour de la signature, couvrant le paiement
6137239ecd5801467740c1c0
22 mai 2001
de rembourser le compte courant débiteur du gérant de la SNC, que ce remboursement n'entrait pas dans l'objet social de la société et que M.
Service des référés
69d6aac9cdc6046d478f82f4
8 avril 2026
Par acte du 15 décembre 2023, la société [4] a cédé son droit au bail à la société [3], devenue la société [2].
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.
Chambre 7/Section 2
6a0f4950cdc6046d477b01b2
21 mai 2026
Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais
civ2
61372306cd58014677404781
11 février 1998
qu'elle aurait souscrit au profit d'une société "le Zodiaque", fait qui n'était mentionné ni dans les écritures des parties, ni dans la décision de première instance; qu'elle a ainsi violé l'article
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