à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation

si la détention provisoire peut être prononcée afin de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, elle n'est plus justifiée si les juges du fond constatent que le trouble a cessé

référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la fermeture immédiate des locaux ; que, par décision du 1er août 1996, le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la mesure

parfaite connaissance de cause, sous la garantie d'un cautionnement, un prêt, la cour d'appel, qui retient que les cautions ne rapportent pas la preuve d'une telle faute, sans relever la date de la cessation

A la date du 3 septembre 2025, Monsieur, [Q], [X] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1) ... 2) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances

[G] [T] (EI), que ce n'est que le 07/05/2025 que la cessation d'activité et la radiation de M.

[J] a pu être représenté lors de l'audience en report de la date de cessation des paiements, cela n'implique pour autant pas qu'il aurait dû ou pu "deviner" de lui-même les conditions dans lesquelles il

. ; que la marchandise était payable à 30 jours ; mais le 17 juillet 1991 la société Affipraz déposait une déclaration de cessation des paiements ; la société Mimeta qui déclarait sa créance n'était pas

soutenait Serge X... dans son mémoire (cf., mémoire, p. 7), l'aggravation de l'interdiction d'exercice professionnel décidée par le magistrat instructeur n'avait pas pour conséquence nécessaire la cessation

VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE LA DECISION PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ANNULE CETTE SANCTION AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CESSATION

Amiens, 30 novembre 2011), que la société Filature française de Mohair (FFM), qui exerce son activité dans son usine de Péronne, a, le 1er décembre 2008, présenté au comité d'entreprise un projet de cessation

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de son état de santé qui l'a contraint à cesser toute activité.

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de prouver que des actes

de cesser toute activité professionnelle. 4.

La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

, de la SCI Cristal et de la SCI Les Jorets, puis, par jugement du 13 octobre 1992, a prononcé la confusion des patrimoines de ces personnes physiques et morales et a fixé au 5 mai 1990 la date de cessation

Calberson (venant aux droits de la société Liferoca) ; qu'il a alors fait convoquer devant le conseil de prud'hommes la société Calberson Roussillon en paiement notamment de dommages-intérêts pour cessation

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de

des paiements ; qu'en condamnant le prévenu pour des actes de détournement postérieurs au 30 novembre 1989, date de la cessation des paiements, la cour d'appel, à défaut d'avoir fixé une autre date de