valeur de ses biens et revenus.

énoncées notamment par l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance, - à titre subsidiaire, au cas où le tribunal entendrait retenir sa garantie, à la fixation de la valeur d'indemnisation

Elle fait valoir que : - seuls les montants exprimés en euros hors taxes devront être pris en compte, le CCINCA récupérant la taxe sur la valeur ajoutée ; - le délai de garantie de parfait achèvement

- il ne peut être vu dans la clause de garantie un complément de prix supplémentaire alors que la valeur des nouveaux clients ou nouvelles missions a d'ores et déjà été prise en compte dans le complément

accordée par la société OCC à Jean-Claude A... et aux époux Z... était sans valeur pour l'obtention de prêts auprès d'établissements bancaires en France ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette garantie

[X] et Mme [L] ; AUX MOTIFS QUE sur les appels en garantie de la société Le Bonheur de Chine : le jugement déféré a condamné la société Eco Clim à garantir la société Le Bonheur de Chine à concurrence

huit mensualités est abusive ; En conséquence, - Dit que cette clause ne doit pas trouver application en l'espèce; - condamne la COMPAGNIE D'ASSURANCE GAN à accorder sa garantie à Monsieur X...

de déchéance de garantie prévue au contrat d'assurance est opposable à Mme [U] [S], - juger que la mise en 'uvre de la clause de déchéance de garantie empêche tout droit à indemnisation de Mme [U] [S

formées par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et la société Volkswagen Bank France et condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ; Ainsi

Y... ès qualités et Mme X..., représentant des créanciers de la société TSI ont appelé en garantie la société Weemaels, son assureur, la société J.

Claude X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 7°) M. J. B..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 8°) M. C..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 9°) M. L. E..., demeurant ...

d'exclusion de garantie ne pouvait pas être opposée aux acquéreurs et que les vendeurs étaient tenus de les garantir du vice présenté par le terrain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

[O] [L], notaire, demande la garantie de la société Immo-Air ; Faisant droit à nouveau quant à ce : Condamne M.

techniques figurant dans le cahier des clauses techniques particulières.

de l'actualisation puis de l'indexation ci-après convenu" ; que la clause prévoit en outre les modalités de l'actualisation du loyer minimum garanti à l'ouverture du centre commercial et de son indexation

épidémique ou pandémique, ne lui est pas opposable ; - l'autre clause d'exclusion de garantie opposée par la société ALLIANZ IARD pour dénier sa garantie (stipulée dans les conditions particulières)

En page 31 in fine des conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré ne conteste pas l'application, figure une clause de déchéance de garantie ainsi libellée : « Si vous faites sciemment de

Grossetti, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de cession alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de

/REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DELESTRADE ET RAMSER COMTE REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR

de garantie de passif consentie par Mme A... qui avait vocation à s'appliquer au-delà d'un passif de 700 000 francs, somme à laquelle ce passif avait été évalué dans l'acte de cession de parts ; que si