.. s'étaient bornés à lui donner un ordre "d'achat d'obligations Pallas Stern", sans autre précision, de sorte qu'en achetant des obligations particulières, le crédit mutuel avait respecté l'ordre imprécis

S... sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; que la société KMBSF ne peut

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

[E] dépourvue de personnalité morale, - constaté que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise à la SCI AVIA, propriétaires des locaux sus-visés et que le bail est résilié

.- Y... font valoir qu'il s'agissait pour eux d'acquérir un logement pour y habiter et que l'agence immobilière a manqué à son devoir d'information et de conseil, que la clause faisant état d'une entrée

ZEI/KG MINUTE N° 22/843 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non

considérons que votre conduite et votre volonté de ne pas communiquer sont indignes et incompatibles avec vos responsabilités de dirigeant d'entreprise" ; qu'une telle affirmation, qui constitue un motif imprécis

Sur la clause de non-concurrence : M.

EXECUTES" AU TITRE DU MARCHE PRINCIPAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE LACLEDERE ET COMPAGNIE FONDAIT SA PRETENTION RELATIVE AUX PENALITES DE RETARD SUR LES CLAUSES

réellement subi par l'abonné, équivalent en fait à une décharge de responsabilité, est manifestement abusive si on l'interprète comme le fait FREE; qu'en réalité, ainsi que le remarque MSI 2000, la clause

) que la preneuse n'entendait pas se limiter à l'activité initiale de camion bar, comme l'indique expressément l'extrait Kbis en date du 7 janvier 2004, mais l'ampleur des extensions restait alors imprécise

funèbres concurrentes à l'occasion de leur accès à l'intérieur du funérarium de Gonesse, en insérant, dans les contrats de mandat signés avec plusieurs commerçants du département du Val-d'Oise, des clauses

banque a transmis cet écrit aux AGP; que le 17 juillet suivant, ellle a adressé d'autres pièces à l'assureur; que le 3 février 1989, les époux Y... ont assigné la BHE aux fins de voir juger que la clause

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

U... avec cette circonstance que celles-ci étaient à la date des faits âgées de moins de quinze ans lorsque, comme il ressort de l'ordonnance de mise en accusation, l'enquête sur ces faits a été classée

implicitement admis que Patrice X... était le conducteur habituel du véhicule impliqué dans l'accident ne pouvait rejeter l'exception de garantie invoquée par l'assureur en se fondant exclusivement sur les clauses

dommageables du sinistre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se prononçant par des motifs relatifs à la responsabilité délictuelle pour statuer sur un rapport contractuel et faire application d'une clause

coût de chaque prestation fournie par l'architecte ; qu'il incombait donc aux juges du fond, saisis du litige, d'évaluer la valeur des prestations achevées ; qu'en se basant exclusivement sur cette clause