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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007892914
31 juillet 1996
tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation des sols de la commune de Poisy, approuvé le 29 juin 1987, en tant que ce plan a classé
2e chambre de la famille
64eedcc4bb2c32d969d35331
10 août 2023
Par acte reçu par Maître [O] le 2 février 1967, [W] [G] et [B] [D] ont acquis conjointement à concurrence de la moitié indivise chacun en pleine propriété un bien immobilier sis à [Localité 5].
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110690
29 septembre 2021
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une
607940fb9ba5988459c3fe78
25 novembre 1971
Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a3
25 octobre 2007
Y... un droit de visite et d'hébergement classique, fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 1.350 euros, soit 450 euros par enfant et dit que le père
civ3
61372109cd580146773f0745
31 octobre 1989
Louis et Yves Z..., copropriétaires indivis du local, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette clause et de les avoir déboutés de leur demande en expulsion de Mme Y..., alors, selon le moyen, "
6253cbb1bd3db21cbdd8e028
26 mai 2011
SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04677 Ordonnance (No) rendue le 18 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Jean Claude
Ventes
65a18fa30ddb7789269596fd
12 janvier 2024
ET : Madame [Z] [P] [F] épouse [H] Née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (38) [Adresse 2] [7] [Localité 4] Non comparante Madame [Z] [P] [F] épouse [H], en sa qualité de copropriétaire indivise
ECLI:FR:CCASS:2012:C301345
6 novembre 2012
(les consorts X...), propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à Longvic, et Mme Marie-Rose Z...épouse A...et M. Xavier A...
11e Chambre B
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8 décembre 2016
loyer annuel de 250.000 Euros, taxes et charges locatives en sus ; la Société EXCELSIOR a consenti au renouvellement mais n'a pas accepté le prix proposé ; se prévalant de sa qualité de propriétaire indivis
6253cb13bd3db21cbdd8ccd5
9 octobre 2008
Le congé devrait donc être déclaré nul en tant qu'il porte sur des biens indivis et qu'il est entaché d'un défaut de qualité et de pouvoir.
6079432a9ba5988459c41483
11 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES INDUSTRIES COTONIERES (S A D I C), LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST EN OUTRE PROPRIETAIRE INDIVIS,
4ème Chambre
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17 avril 2025
Sur la validité de l'acte comportant le pacte tontinier Le pacte de tontine ou 'clause d'accroissement' est une clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un bien, en stipulant que le
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26 juillet 2021
GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé.
6253ccb3bd3db21cbdd91003
23 janvier 2014
répertoire général : S 11/ 02951 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-01728 APPELANT Monsieur Jean-Claude
1ere Chambre
6707701381e733ee26982ded
8 octobre 2024
[V] estimait n'être tenu d'aucun complément de prix au motif que celui-ci n'était dû que pendant les 18 mois suivant la cession entre les parties et que la clause le prévoyant était désormais caduque.
6707701381e733ee26982def
[R] estimait n'être tenu d'aucun complément de prix au motif que celui-ci n'était dû que pendant les 18 mois suivant la cession entre les parties et que la clause le prévoyant était désormais caduque.
Pôle 5 - Chambre 3
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6 juin 2012
[Z] et Mme [Y] ont acquis la part indivise de Mme [E], par acte du 23 septembre 1991. Ils devaient acquérir l'autre part appartenant à la succession de M.
1ère Chambre
DTA_2109250_20250930
30 septembre 2025
des difficultés de retournement et de sécurité dans la voie publique en impasse ; - le dossier de demande ne précise pas l’impact visuel de la construction de ce mur alors que le lotissement est classé
ECLI:FR:CCASS:2017:C100542
4 mai 2017
Claude B..., au titre des intérêts d'avance, la somme de 13.444,07 euros ; AUX MOTIFS TIRES DE L'ARRET DU 2 MARS 2016, QUE « que Claude B..., légataire universel de son épouse aux termes d'un testament
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