La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un collège d'experts nommé par une ordonnance

saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) afin qu'il décide de la répartition des électeurs et des sièges au sein des collèges

comme une réunion syndicale au sens des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux et pendant les heures de service [CS4], dans le cadre

qui, pour l'essentiel, sont des parents d'élèves ou responsables légaux d'élèves ; qu'elle emploie du personnel exerçant une activité salariée dans les établissements qu'elle administre ; que, dans le cadre

A, qui a été surpris par un de ses collègues qui en a avisé la principale du collège, a reconnu ces faits lors de son entretien le 22 mars 2018 avec la principale du collège mais invoque sa liberté religieuse

- Si le collège est également favorable à une prise en charge sous la forme d'un programme de soins mais que le Préfet décide de ne pas suivre l'avis du collège, il doit ordonner une expertise.

Z... et B..., directeurs de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Sud-Est de la société Carrefour supermarchés

Le vol dont vous vous êtes ainsi rendue coupable, dans l'exercice de vos fonctions en trahissant notre confiance et émanant au surplus d'un cadre, rend impossible la poursuite de votre contrat de travail

[V] fait valoir que s'il avait bien un statut de cadre, il était néanmoins soumis à un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures et ne saurait à postériori se voir attribuer le statut de cadre dirigeant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de

les 16 et 25 mai 1994 au sein de la société Ardial Méditerranée, alors, selon le moyen, de première part, que le tribunal d'instance a constaté que la fédération FO avait fait valoir "qu'aucun accord cadre

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

Y... constitue à lui seul un service car il effectue également des tâches autres que cariste, notamment le samedi matin où il est seul sur le parc ; que M.

; que le fait d'avoir porté plainte auprès des services de police à la date précitée peut très bien s'expliquer par la volonté de Lucette D... de circonscrire cette affaire dans le cadre interne de la

Jeanne d'Arc d'[...] car il s'agissait d'un établissement scolaire d'enseignement privé ; que quant à la circulaire du 13 décembre 1982 publiée au JO du 28 janvier 1983 citée par l'avocat des parties

X... de cadre ou d'agent de maîtrise parce que son coefficient hiérarchique était supérieur à celui des techniciens pouvant être désignés dans ce collège, sans dénaturer les procès-verbaux des réunions

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a confirmé la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée par le conseil de discipline du collège

en soutien solidaire à une autre collègue injustement sanctionnée ; - présente au.

[N], alors directeur d'exploitation, sans rechercher si compte tenu du cadre dans lequel ils avaient été tenus, strictement limité à des échanges de SMS, ces propos n'entraient pas dans le cadre d'un usage

Au plus tard lors de l'appréciation du volume d'activité prévue par l'article 8.1.2.3, l'employeur et le cadre définissent la contrepartie liée à cette surcharge imprévue. » Dès lors, si la convention