Sur la demande des commissions ou comités de l'Assemblée nationale, elle désigne des conseillers d'Etat ou des maîtres des requêtes pour exposer l'avis du conseil d'Etat dans les comités ou commissions de l'Assemblée nationale.

Article 4

—

La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci arrête l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.

Article 1

—

La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission

Article 4

—

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande.

Article 7

—

L'arrêté du 28 novembre 1978 modifié relatif à la commission d'appel dans les collèges et l'arrêté du 20 mai 1985 relatif à la commission d'appel dans les lycées sont abrogés.

Article 4

—

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.

Article 7

—

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.

Article 4

—

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.

Article 5

—

Le comité peut constituer des commissions spécialisées, présidées par un de ses membres ; pour constituer ces commissions spécialisées, le comité peut faire appel en tant que de besoin à des consultants extérieurs.

Article 7

—

Sont électeurs, pour chaque commission consultative paritaire, les agents contractuels exerçant les fonctions au titre desquelles la commission a été instituée et remplissant les conditions suivantes :

Article 5

—

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 4

—

La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.

Article R1442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

Article R7111-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code du travail

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.

Article D1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Article R2143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.

Article D621-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Code rural (nouveau)

Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.

Article R33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 44

Code électoral

Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.

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