Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 206 résultats pour « compétence pour le juge de liquider l'astreinte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
Les secrétaires des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps
Article R225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour l'OPCVM ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation de l'OPCVM.
Article R663-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation
Article R663-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance
Article 545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Article L662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
Article 2
la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Article D147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article 422-144
Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.
Article 425-18
La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
Article 206
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.
Article 9
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.
Article 21
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
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