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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0cba

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_1903526_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ainsi, elle justifie suffisamment être subrogée dans les droits et actions de l'association ASHG.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884208342d338c20d3e991

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est admis que la caution, subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, est fondée à agir aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6688420a342d338c20d3e9ba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2104522_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - elle est régulièrement subrogée dans les droits de son assuré, l'agence CIC Toulouse Camille Pujol ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697b064bcdc6046d4711c199

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la subrogation Selon l’article 1346-1 du code civil : La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033e5389d49b5965d571437

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

C'est dans ces conditions que la SCI des Juilliottes a, par acte extra-judiciaire du 24 juillet 2014, assigné le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Juilliottes, le Trésorier Principal

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b1d89f19e8c50f8d5a4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A l’appui de ses demandes elle soutient en application de l’article 2306 du code civil être subrogée dans les droits du bailleur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00821

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

André X... et du 30 mars 2006 pour Mme Jeanine X..., l'arrêt retient qu'outre le cautionnement sollicité de chacun des quatre associés de la société Metjba, le prêt était garanti par une subrogation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b41

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

en date du 2 août 1995, - la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement, - les juges du fond ne peuvent pas admettre la subrogation sans préciser la date du paiement,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205605_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mars 2024, rendu sur la requête n° 2205605 présentée par Mme D C, représentée par la SCP Pietra et associés, le tribunal a ordonné une expertise confiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301208

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

société Le Mans caution (violation de l'article 2321 du code civil) ; 2°/ qu'en tout état de cause, celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est propre peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a86

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

. ; que sur l'action de l'Institute nazionale per l'assicurazioni contre gli infortuni sul lavoro (INAIL), subrogé dans les droits de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c8bbf04ef7857c3d2b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ces conditions, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve bien subrogée dans les droits des bailleurs, Madame [P] [K].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600968_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 213-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f2

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Cette subrogation conventionnelle conforme à l' article 1250 1° du Code Civil est opposable à la Société OY FINWOOD LIMITED,la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des assurances n'excluant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdca3a7f1aa3c07d9682ea4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

À l'appui de son appel, la société MMA soutient que ce protocole constitue un titre en raison de la subrogation conventionnelle qu'il contient.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103270_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

Source officielle