AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Source officiellePage 55 sur 778
7ème chambre
DTA_1903526_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, elle justifie suffisamment être subrogée dans les droits et actions de l'association ASHG.
Source officielle