Vu les autres pièces du dossier.

sont autorisées, et l'autre où les constructions ne sont pas admises, l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, ouvrant un droit à résiliation, doit recevoir application dès

à usage autre qu'artisanal ou industriel et de toutes constructions et travaux nécessitant la réalisation de fouilles à des profondeurs supérieures à cinquante centimètres, sans réalisation d'une étude

immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), une police "défense-recours" et "dommages-construction

attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction

Michèle X..., demeurant ..., défaillant, n'ayant pas constitué avocat ; (…) Les consorts Y... étaient propriétaires sur la commune de Voglans d'un vaste tenement immobilier avec comme projet la construction

La SCI Franco, sans nier le caractère irrégulier des constructions en l'absence d'autorisation accordée lors d'une assemblée générale des copropriétaires, soutient que l'atteinte portée au règlement de

E... ne pourrait rétroactivement valider les constructions litigieuses édifiées sur la propriété non encore officiellement transférée à M.

X... et Mme Y... en démolition de diverses constructions en parpaings édifiées sans autorisation sur leur parcelle cadastrée [...] , située en zone inondable et non constructible ; Attendu que M.

En ce qui concerne le risque lié au retrait-gonflement des argiles, l’étude d’impact renvoie à des études complémentaires géotechniques qui seront effectuées au stade de la réalisation des constructions

Dans ce secteur, toute opération de construction soumise à autorisation d’urbanisme doit être précédée d’un transfert de possibilités de construction résultant du coefficient d’emprise au sol fixé précédemment

." ; - "le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction ou addition, sans l'autorisation écrite

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Il résulte des dispositions de l'article L. 5112-2 du code de la défense que les constructions soumises à l'autorisation du ministre de la défense sont celles comprises dans le champ de vue du sémaphore

soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; () ".

En revanche, l'arrêté portant non opposition à une déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à

Vu les autres pièces du dossier.

un terrain qu'il avait personnellement négocié avec le vendeur pour son fils, d'autre part, en conduisant la procédure de construction d'un lotissement alors qu'il avait utilisé ce projet pour acquérir

Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction

pour une construction présentée comme n’étant en partie pas destinée à la vente, puis une autorisation d'exploitation commerciale pour étendre sa surface de vente dans cette construction, afin d’éviter