le moyen, que, d'une part, le comportement général et les actes d'indiscipline d'un salarié nuisant à la bonne marche de l'entreprise constituent non seulement un motif réel et sérieux de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Balavoine, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996

consécutive du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bourges, 7 avril

de la première attestation (pièce n°6 de la salariée), l'Association Chantiers Environnement relève, non sans pertinence que le témoignage dont s'agit contient des considérations d'ordre général sans

C..., pour prétendre que la procédure était nulle, invoquait la nullité de la période d'essai qui lui avait été imposée et que ce moyen tendait à contester le bien-fondé du licenciement et non la régularité

des motifs de rupture du contrat de travail du salarié et non sur la cause de la vente du fonds de commerce ayant entraîné la cessation de l'activité de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour condamner l'indivision

Dés lors ce manquement n'est pas sérieux.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats de démontrer

que le changement de lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de M.

S'agissant de la convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire non suivi d'effet mentionné au 4), la société [1] n'apporte non plus aucune justification.

de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve que les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karine Y...

En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté par l'employeur, et Mme Y... le démontre notamment par sa pièce 1l, que la société Challancin appartient à un groupe employant 5500 salariés, présent en

X... la qualité de représentant statutaire au seul motif qu'il ne prenait pas lui-même, quand il n'est pas contesté que les ordres transmis étaient la suite immédiate des contacts pris par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 2 octobre 2000, en qualité d'assistante déléguée de ventes, par la société Saint

. 1) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail permet de justifier la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié ; qu'en retenant

X... n'avait réalisé qu'un chiffre d'affaires de 2,79 millions de francs, a, en décidant que la résiliation du contrat par la société France Reval était sans cause réelle et sérieuse, privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le