V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

pour une durée de 120 à 135 jours, ce qui correspond très exactement à la notion de commercialisation ; que l'élément matériel de l'infraction est constitué par la mise en évidence au travers de quatre

La SARL [U] [N] exploite son activité par le biais de deux établissements ; l'un à [Localité 2] et l'autre à [Localité 3].

et destinataires des marchandises et des emballages ; […] que les moteurs et les conteneurs devaient être acheminés d'une usine Renault à l'autre, opération qui n'induisait aucune remise

., décédée, ont déféré cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI alors que, selon le moyen, d'une part, la date du jugement constitue

En outre, [U] [F] s'y était rendu avec deux de ses co-auteurs, [P] [T] et [Z] [G] » et que « s'agissant des faits de blanchiment (de trafic de stupéfiants et d'importation et exportation de stupéfiants

Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Compagnia Aerea Italiana, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [V] et des neuf autres

Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement Exploitation Est-Parisien faite le 2 mars 1998, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'éventuel défaut d'ancienneté n'autorise pas à écarter

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exploitation non conforme d'une installation

dans le contrat du 11 juillet 1984, a assigné Mme Y... pour qu'il lui soit interdit d'exercer son activité de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon et qu'elle soit condamnée à payer la

Coprova et X... que leur projet n'était pas conforme à la législation française, qui exige que le débitant de tabac soit propriétaire individuel ou gérant majoritaire d'une SNC ; qu'ont alors été constituées

une faute le fait pour l'acquéreur d' un fonds de commerce, dans le cadre d' un compromis de vente, sous conditions suspensives, d'obtenir l'autorisation de la part du vendeur, convaincu de la réalisation

Monsieur [Q] [I] soutient que seule la créance AUTO BILAN FRANCE était alors exigible.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que les époux Z... ont exploité un fonds de commerce appartenant à M.

[...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.635 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise de la Grande Ronce, exploitation

Le chargement, y compris le fût endommagé, était alors transféré, par du personnel de la société PPG COATINGS MANUFACTURING dépêché sur le site, dans un autre semi-remorque immatriculé [Immatriculation

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Tamer et Saban X... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a exploité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022), la société Suez RR IWS Chemicals France (la société) exploite une installation de traitement thermique de déchets dangereux. 2.

, le conseil de prud'hommes a bien constaté une perte de plus d'un million de francs sans tenir compte ni de l'explication donnée sur la constitution du stock de produits finis qui a permis de limiter

le 6 mai 1994 que tout transport vers la France des déchets en provenance d'un autre Etat de l'Union européenne en vue de leur élimination sur le sol national, comme en l'espèce, et ce, quelle que soit