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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300469
5 mai 2015
5 mai 2015
fiscal opéré en 2012 ; qu'il a été soutenu sur ce point « Cette constatation pessimiste est confirmée par le résultat d'un contrôle fiscal partiel de la comptabilité s'étendant du 1er janvier 2009 au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11055
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; en vertu des articles L. 3123-14, L. 3123-21, L. 3123-22 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le contrat de travail
Source officiellecr
6137264fcd58014677424941
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour menaces de mort par écrit, menaces d'atteintes aux personnes par écrit et violences
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163e58f578519f70b5ebab3
15 avril 2010
15 avril 2010
Par acte du 11 mai 2007, la société Azur Vie a proposé le renouvellement du contrat moyennant un loyer annuel de 25 754,02 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f0
2 juillet 2015
2 juillet 2015
31, 56, 112 à 122, 783 du Code de Procédure Civile et l'adage Nul ne plaide par procureur, - révoquer l'ordonnance de clôture, - rejeter toutes les demandes adverses, - rejeter le moyen tiré de l'inexistence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300142
5 février 2013
5 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, délibéré par la deuxième chambre civile : Attendu qu'ayant constaté que le congé
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9a0
12 décembre 1989
12 décembre 1989
Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300232
17 février 2010
17 février 2010
une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200143
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Hervé X... et son curateur contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la demande de la société GE Money Bank tout en constatant que cette ordonnance n'avait pas été régulièrement signifiée
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42688
3 novembre 1977
3 novembre 1977
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE - AUPRES DE QUI LA SOCIETE ANONYME SCHOLAERT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01718
22 septembre 2011
22 septembre 2011
social ; qu'en l'espèce, en se contenant de déduire l'inexistence d'un contrat de travail de l'identité entre les fonctions commerciales et financières et celles de gérant exercées par l'intéressé, sans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210398
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., mais comme le destinataire de la contrainte; que les droits de la société Carrefour Hypermarchés avaient été respectés ; que la contrainte avait pu valablement être dirigée contre Carrefour Grand
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a6b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Y... recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110445
22 juin 2017
22 juin 2017
Elle soutient qu'en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que l'acte authentique met cette obligation à la charge des seuls acquéreurs ; qu'au contraire, le contrat de prêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02375
2 décembre 2009
2 décembre 2009
X... a été engagé en 1986 par la société Orly restauration en qualité de chef de cuisine par contrat de travail transféré le 1er mars 1998 à la société Avenance Entreprise, et qu'il a occupé à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00433
13 mars 2019
13 mars 2019
L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contre-partie financière
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580a7
25 février 1992
25 février 1992
Angers, 12 mars 1990) que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises (l'assureur), un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917f
15 novembre 2007
15 novembre 2007
la résolution du contrat et les condamner au paiement des prestations contractuelles incorrectement fournies par la Société AEROSCAN, -l'intimée a manqué à l'obligation de contracter de bonne foi en
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
10 mars 2000
SODERBANQUE, et que dès lors MULTISIMLPLEX n'a contracté aucune obligation ; il soutient qu'en conséquence il ne peut lui-même en avoir contracté, et que le contrat n'a pas de cause.
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4830f
6 mai 2003
6 mai 2003
à la clinique le bénéfice de la procédure de conciliation préalable prévue par les mêmes modèles de contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 4 / qu'en statuant
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