Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que la société Béra a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale

services dans les classes 1 à 42, et de la marque comportant le même graphisme déposée en renouvellement le 6 février 1987 pour désigner les services dans la classe 27 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon

de contrefaçon commis par l'un à l'égard de l'autre.

sont irrecevable pour ne pas résulter de constatations qui auraient été effectuées dans le magasin de Royan ; Attendu que la société Sodisroy et Frédéric de X... étaient également poursuivis pour contrefaçon

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu que, sous couleur de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion

Consécutivement à un procès-verbal d'huissier de justice en date du 05 mai 2004, la Société BIOGARAN a, par acte du 27 mai 2004, assigné la Société SANDOZ en contrefaçon pour imitation illicite des marques

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dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Dire que la société KLEVERAGE SPRL s'est rendue responsable par l'envoi de lettres circulaires aux partenaires de la société KANRA PUBLISHING SARL, par la diffusion

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Le 25 novembre 2010, la ville de Paris a adressé un courrier à la société Olky International en invoquant la contrefaçon de la marque Velib' par la marque Scootlib.

Au titre du contrat du 16 mars 2010, dont la contrefaçon Moyens des parties 39.

du modèle déposé précité et qu'elle s'est, de plus, rendue coupable d'actes de contrefaçon et de parasitisme, de lui enjoindre, en conséquence, de prouver l'arrêt de la commercialisation de son boîtier

la société Radio Culture Zouk peuvent être cédées à un tiers ; que cette société n'est pas autorisée à exploiter la marque Zouk Radio dans la mesure où l'utilisation de celle-ci est réalisée en contrefaçon

domaine "Gay.fr", enregistré le 6 décembre 1995, a assigné les sociétés Planetout Partners France, Planetout Partners Inc, Pridecom productions LLC et Planetout USA Inc (les sociétés PlanetOut) en contrefaçon

POUVAIT LA DECLARER EXEMPTE DE FAUTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANTERIORITE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA CREATION D'UN PRODUIT ET NON AU MOMENT DE SA DIFFUSION

Ranx, à l'exclusion toutefois de toute utilisation commerciale dérivée (merchandising) » (') « le photographe acceptant de réduire ses prétentions financières en raison de la diffusion de son travail

des sièges sur ses vols en ayant, selon elle, développé un système de capture de données, assignait celle-ci en responsabilité contractuelle, violation des droits du producteur de bases de données, contrefaçon

Postérieurement à ces opérations de saisie-contrefaçon, la société MGA Entertainment Inc. a, le 2 janvier 2019, engagé devant le Tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis - District Central

' le dénigrement Les sociétés FLP Paris et Maroquinier soutiennent que la société Goyard a commis des actes de dénigrement en les accusant de contrefaçon et de concurrence déloyale.