AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137226bcd580146773fcce9
4 avril 1995
4 avril 1995
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que la société Béra a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale
Source officiellePage 55 sur 79
comm
61372271cd580146773fd14e
16 mai 1995
16 mai 1995
services dans les classes 1 à 42, et de la marque comportant le même graphisme déposée en renouvellement le 6 février 1987 pour désigner les services dans la classe 27 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon
Source officielle