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1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226bcd580146773fcce9

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que la société Béra a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale

Source officielle

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CC

comm

61372271cd580146773fd14e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

services dans les classes 1 à 42, et de la marque comportant le même graphisme déposée en renouvellement le 6 février 1987 pour désigner les services dans la classe 27 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbd00a870155aee9486505

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

de contrefaçon commis par l'un à l'égard de l'autre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a386

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

sont irrecevable pour ne pas résulter de constatations qui auraient été effectuées dans le magasin de Royan ; Attendu que la société Sodisroy et Frédéric de X... étaient également poursuivis pour contrefaçon

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu que, sous couleur de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b54

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Consécutivement à un procès-verbal d'huissier de justice en date du 05 mai 2004, la Société BIOGARAN a, par acte du 27 mai 2004, assigné la Société SANDOZ en contrefaçon pour imitation illicite des marques

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[Y] de leurs demandes en contrefaçon de droits d’auteur du spectacle musical “Les dix commandements” et en contrefaçon de la marque semi-figurative française “Les dix commandements” n°4005561 > prononcer

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Dire que la société KLEVERAGE SPRL s'est rendue responsable par l'envoi de lettres circulaires aux partenaires de la société KANRA PUBLISHING SARL, par la diffusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bb2

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

JP/CDNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/01/2006 Dossier : 04/01989 Nature affaire :Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a113781cdc6046d47a64bf7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du modèle communautaire Cruising n° 001783523-0001 jugé que la contrefaçon n'est pas établie et rejeté les demandes de la société Watt and Sea tendant à sa réparation, - sur la contrefaçon des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Le 25 novembre 2010, la ville de Paris a adressé un courrier à la société Olky International en invoquant la contrefaçon de la marque Velib' par la marque Scootlib.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Au titre du contrat du 16 mars 2010, dont la contrefaçon Moyens des parties 39.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

du modèle déposé précité et qu'elle s'est, de plus, rendue coupable d'actes de contrefaçon et de parasitisme, de lui enjoindre, en conséquence, de prouver l'arrêt de la commercialisation de son boîtier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868716

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

la société Radio Culture Zouk peuvent être cédées à un tiers ; que cette société n'est pas autorisée à exploiter la marque Zouk Radio dans la mesure où l'utilisation de celle-ci est réalisée en contrefaçon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00474

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

domaine "Gay.fr", enregistré le 6 décembre 1995, a assigné les sociétés Planetout Partners France, Planetout Partners Inc, Pridecom productions LLC et Planetout USA Inc (les sociétés PlanetOut) en contrefaçon

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bba

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

POUVAIT LA DECLARER EXEMPTE DE FAUTE SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANTERIORITE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA CREATION D'UN PRODUIT ET NON AU MOMENT DE SA DIFFUSION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309f7ed1ea831811253c

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ranx, à l'exclusion toutefois de toute utilisation commerciale dérivée (merchandising) » (') « le photographe acceptant de réduire ses prétentions financières en raison de la diffusion de son travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

des sièges sur ses vols en ayant, selon elle, développé un système de capture de données, assignait celle-ci en responsabilité contractuelle, violation des droits du producteur de bases de données, contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Postérieurement à ces opérations de saisie-contrefaçon, la société MGA Entertainment Inc. a, le 2 janvier 2019, engagé devant le Tribunal fédéral de première instance des Etats-Unis - District Central

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cdf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

' le dénigrement Les sociétés FLP Paris et Maroquinier soutiennent que la société Goyard a commis des actes de dénigrement en les accusant de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Source officielle