d'un décret auxdites dispositions qu'"à défaut de convention ou d'accord collectif étendu" et pour les cas limitativement énumérés au troisième alinéa de l'article L. 220-1 ; que, toutefois, la distinction

L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : « Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés

Cette dernière appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 8.

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 Février 1957 .

E... soutient que c'est à tort que la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juillet 1998 a considéré que les salariés embauchés en contrat solidarité ou consolidé doivent bénéficier des avantages conventionnels

tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron à lui payer 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

La relation de travail était régie par la Convention Collective de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP).

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.

- elle a fait une juste application de la convention collective applicable.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de

ALORS QUE les juges du fond doivent interpréter strictement les dispositions conventionnelles ; que les dispositions de l'article 7 de l'avenant Ingénieurs et cadres n° 3 du 16 juin 1955 de la Convention

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

; que dans les deux arrêts produits par la société Semoflex, du 5 mai 2010 et du 5 juillet 2011, l'absence de motif économique avait conduit les juges à considérer que la convention de reclassement personnalisé

X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que compte tenu du caractère supplétif des dispositions de l'article 153 de la convention collective

le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J.