X... nommé directeur de la rédaction du mensuel le Choc du mois par le conseil d'administration de l'Association pour une presse nationale indépendante (ANPI) qui lui a délégué ses pouvoirs pour la gestion

confidentiels de manière intentionnelle, en utilisant délibérément des sélecteurs ou des termes de recherche liés à un journaliste ou à un organe de presse.

supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et les avenants qui pourraient lui être annexés.

« Sur la demande principale : que l'article 26 de la convention collective nationale de Travail des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées dispose : "En cas d'arrêt de travail

des journalistes a notifié à la société Infomer la désignation de M.

infligée aux requérants pour avoir fait usage de leur liberté journalistique était excessive.

The applicant relied on Article 10 (freedom of expression) of the Convention.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 290 ET L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

[S] a été embauché à temps partiel, à compter du 1er janvier 2007, par la société Label Info, en qualité de journaliste reporter, échelon 1, de la convention collective nationale de travail des journalistes

et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    İsmet BAKAÇ, né en 1970, est journaliste.   3.     Ahmet SÜNBÜL, né en 1970, est journaliste.   4.     Zeynel BAĞIR, né en 1970, est journaliste.   5.

of the nationwide magazine Nykyposti); three Finnish nationals and the Finnish Publishing company Aller Julkaisut Oy in the second case (the editor-in-chief and two journalists in the nationwide 7 &#xa0

    L’Assemblée considère que, tous les États membres ayant désormais ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, et par ailleurs de nombreuses législations nationales comportant

Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention.

[I] aurait, selon ses affirmations, collaboré en plus au journal Jeune Afrique en tant que journaliste professionnel, mais sans être déclaré : - du 1er mars au 31 décembre 1972 en qualité de journaliste

avril 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 %, prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, sur la rémunération de certains catégories de journalistes

de paie - pour calculer la prime d'ancienneté et l'indemnité de licenciement versées à sa salariée ; Considérant que Mme X... sollicite l'application de la convention collective nationale de travail

Ms   Svetova also complained that those measures amounted to a breach of her journalistic freedom under Article 10 of the Convention. PROCEDURE 2.

alleged breach – whether or not the provisions of the Convention are incorporated in national law.

    During an interview on 30 August 2010 the journalists confronted the applicant with their findings.