Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du 1. de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

G, le fait qu'il ait déposé une demande d'asile le 18 octobre 2022, que la consultation du système Eurodac a montré qu'il a sollicité l'asile en Bulgarie puis en Autriche, que les autorités bulgares ont

L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

, ni qu'il a été adopté par des médecins agréés, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-11

B a antérieurement présentée à Chypre, à la saisine des autorités chypriotes et à leur accord implicite sur la prise en charge de M.

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il affirme que depuis 1994 il a soumis au ministère de la Culture et de la Guidance islamiques des demandes d'autorisation de publier pour quatre autres livres mais n'a jamais reçu la moindre réponse,

, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

A aux autorités italiennes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

n° 1120" ne signifie donc pas que la marchandise a fait l'objet d'un contrôle par un organisme agréé en Espagne mais seulement que l'opérateur espagnol a été exempté d'un tel contrôle ; que le fait que

en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a été édicté au terme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'irrégularité de la situation d'un étranger a été constatée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, l'autorité

deux familles se sont opposées à leur mariage, et que le père de Mme F les a agressés et menacés à de nombreuses reprises sans qu'ils puissent bénéficier de la protection effective des autorités tunisiennes

C a demandé l'asile en France le 18 novembre 2024, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 28

L'arrêté contesté, intervenu postérieurement à la date de son agrément, a pour objet d'autoriser des prélèvements de requins appartenant à deux espèces non protégées, mais classées " vulnérables " et "

A...