Par décision du 21 mai 2026, notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de M.

a déjà été saisi ; que la survenance d'un arrêt d'annulation par le juge administratif ne saurait avoir pour effet de faire renaître un délai de prescription qui est déjà éteint; qu'en statuant comme

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de

Paul X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

Albert X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

Il n'a donc pas tenté de surprendre la religion du tribunal administratif par une fausse manoeuvre pénalement répréhensible.

[B] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la construction litigieuse s'est trouvée autorisée

par la cour administrative d'appel de Paris, par arrêt en date du 27 octobre 1994, et que l'arrêté de refus de permis de construire du 31 juillet 1992, qui avait d'abord été également annulé par la cour

le jugement n° 85/0205 M du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé trois arrêtés du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du

Saisi par la société Canards et Dauphins, concurrente évincée, le tribunal administratif de Toulon a annulé, par un jugement du 17 décembre 2009, la décision du 29 janvier 2008 du maire de Sainte-Maxime

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact. 6.

son annulation ne priverait pas de base la décision de placement en rétention et n'était pas une pièce utile.

les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Francine Y... tendant à l'annulation

; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation

les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Carole X... tendant à l'annulation