Par un arrêt du 29 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juillet 2019 du tribunal administratif de Rennes, a annulé la décision implicite de rejet née du silence

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas les voies et délais de recours est sans incidence sur sa légalité.

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet dont Mme A demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

DES LIENS ETROITS SUR LES PLANS FINANCIERS, ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ; QUE SELON LA COUR, L'INFRACTION DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL PEUT ETRE COMMISE AUSSI BIEN PAR UNE PERSONNE MORALE

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2022, mettant fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 septembre 2020 : 2.

B a, à l'issue de l'entretien d'évaluation éducative et sociale qui a eu lieu le 5 avril 2023, fait l'objet d'une mesure mettant fin à l'accueil provisoire au motif pris de sa majorité.

SARL La Grande Muraille au tribunal administratif de Montpellier en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2024, critiquant l'intégralité de la décision.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que le délai de notification des droits

Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2018.