aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation

Localité 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

: Attendu, selon le jugement attaqué (25 octobre 2016), que par décision du 14 janvier 2014 de son associé unique, la société Choc'Holding, la société Acropole a fait l'objet d'une décision de dissolution

à son licenciement est inopérant ; que le salarié ne peut sérieusement faire valoir que la décision de l'associé unique précitée crée une procédure « contractuelle » protectrice pour les salariés comme

Leur demande a été rejetée par une décision implicite née le 14 avril 2025 puis par une décision expresse du 17 avril 2025.

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision, qui est fondée sur l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant son hébergement, est entachée d'erreur de droit

Mme B... soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - la décision est entachée d'une erreur

mentions de la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent, Mme A Ser n'ayant pas reçu de délégation en vue de signer la décision ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée

En premier lieu, la décision en litige a été signée par M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée à l’égard de décisions prolongeant un placement d’office à l’isolement et qu’en outre, la décision repose uniquement

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

La commission de médiation de Paris a, par une décision implicite née le 26 mars 2024, rejeté cette demande. Mme C demande l'annulation de cette décision.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 2016), que la société civile d'exploitation agricole Domaine Z...

commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement