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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 5 novembre 2020 : En ce qui concerne la recevabilité de la demande : 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100147_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108820_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance
Source officielle5ème chambre
DTA_2300382_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
suspension du paiement de sa pension civile de retraite à hauteur des sommes de 991,37 euros au titre de l'année 2017 et de 6 949,79 euros au titre de l'année 2018 ; 2°) d'annuler le certificat modificatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208410_20260227
27 février 2026
27 février 2026
représentée par Me Galissard, demande au tribunal : A titre principal, 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Victoret a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Son projet ayant évolué, le société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif le 15 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411116_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
: - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente se prononce sur la demande de permis de construire modificatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2302275_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
attaqué mais celle du permis modificatif délivré le 8 novembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408068_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
; 2°) d'enjoindre à la maire de Morsang-sur-Orge de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge une somme de 5 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 4 juin 2021, un permis de construire modificatif a été accordé à la SAS Ardèche Rencontres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200266_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2022, le maire de Nîmes a délivré le permis de construire modificatif ainsi sollicité. M. D ainsi que Mme et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007251_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909011_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif : 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000074_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle fait valoir que : - les moyens désormais invoqués à l'encontre du permis de construire modificatif du 6 septembre 2022 sont des moyens nouveaux irrecevables ; - le permis de construire modificatif
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Deux permis de construire modificatifs relatifs au volet urbanistique de ce projet ont été délivrés les 6 juillet 2020 et 25 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001938_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
] et certains travaux ont été réalisés sur la base de ce modificatif " alors que le plan de masse, coté PC 2-4, décrit l'état des travaux réalisés sur la base de ce permis modificatif tout en comportant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902109_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
] et certains travaux ont été réalisés sur la base de ce modificatif " alors que le plan de masse, coté PC 2-4, décrit l'état des travaux réalisés sur la base de ce permis modificatif tout en comportant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902692_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
] et certains travaux ont été réalisés sur la base de ce modificatif " alors que le plan de masse, coté PC 2-4, décrit l'état des travaux réalisés sur la base de ce permis modificatif tout en comportant
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