au barreau de Senlis ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre cette décision, alors, selon

pour statuer sur la demande d'inscription sur le compte spécial de la maladie de Madame [O] ou à défaut de rejeter cette demande.

de la Convention franco-allemande, relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés, du 18 avril 1958, 323-3, 336 du Code des douanes, 173, 194 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits en reproduisant sa marque assortie simplement d'une adjonction des mots "... de Savoie aux noix"; qu'en omettant d'examiner ces chefs de contrefaçon, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

aggravés et de violation de domicile à l aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et l a condamné à une peine de un an d emprisonnement ; " aux motifs que Sylvie Z... précise qu au début

[T] devait être regardé non comme un tiers mais comme un associé, son action était tout de même recevable, dès lors que le gérant avait usé de manoeuvres dolosives, entachant ainsi son arrêt d'un défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'indemnité de préavis, ainsi que la justification de son inscription à la caisse des cadres et le paiement des

l'imprudence en raison de la clandestinité de ces agissements ; qu'en ce qui concerne le numéraire confié par les probationnaires, l'intention frauduleuse parait également établie par le fait même du défaut

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02059 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

[W] et de Mmes [I] et [U] [W], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Vella y indiquait "qu'il ne saurait par ailleurs être reproché à Mme C... de ne pas avoir eu connaissance de l'inscription d'hypothèque définitive, d'ailleurs intervenue postérieurement à l'arrêt du 4

SGS pour y procéder, avec mission de : * se rendre sur place, * d'examiner un échantillon significatif des boites fabriquées pour la société BMB, * de dire si elles présentent des défectuosités, défaut

[Y], pris en sa double qualité, ainsi que de Mmes [S] et [U] et de Mme [Q] prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère ; que, devant la cour d'appel, Mmes [S] et [U] et M.

à l'ordre des pharmaciens, démarche qu'il devait effectuer dans les plus brefs délais; qu'en effet, de telles demandes n'étant examinées par le conseil de l'ordre national que cinq ou six fois par

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 9 octobre 2013 D'AVOIR débouté Madame M...

d'hypothèque judiciaire provisoire du 17 octobre 2024 formée par la SCI Medicis 1 ; - Déboute la SCI Medicis 1 de sa demande aux fins de radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué porte que le ministère public était représenté aux débats par M.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente