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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200176

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 7.

Source officielle

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CC

comm

61372316cd58014677405402

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405429

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eed

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b3a

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

satisfaisant et si le juge peut, dans ce silence, se référer au délai de prescription prévu aux articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, à titre seulement indicatif, le délai satisfaisant

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1966:24

CJUE

5 mai 1966

5 mai 1966

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 5 maggio 1966. # Max Gutmann contro Commissione della CEEA. # Cause riunite 18 e 35-65.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés ; "alors que, d'une part,

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CC

cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

222-9 du Code de commerce, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du mandataire liquidateur ; "aux motifs qu'attendu que, par déclaration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017 sans davantage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02239

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement était intervenu sans qu'il soit établi que le délai

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742072d

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de 3 jours soit strictement respecté, peu important que le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche ; que le procès-verbal ayant été clos et signé au-delà de ce délai de 3 jours, l'arrêt a

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CC

soc

613721c5cd580146773f7210

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que si l'appel peut être déclaré irrecevable pour inobservation du délai

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CC

civ1

613721bbcd580146773f6a02

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, quand bien même le risque omis ou dénaturé par

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comm

613721f8cd580146773f9268

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

maximum de deux mois qui expirait le 26 août 1986, lequel versement n'avait pas été réalisé dans ce délai, ni même postérieurement, que la cour d'appel ne pouvait pas dire que la défaillance de la SFEE

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soc

61372214cd580146773fa0d8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de justifier d'un pouvoir spécial, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en invitant les parties à s'expliquer, après les plaidoiries, sur l'existence d'un pouvoir spécial produit au moment de la déclaration

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civ2

613722eacd5801467740322a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la Banque nationale de Paris, alors, d'une part, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans un délai de 4 mois

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CC

comm

613722adcd580146773fffec

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

collective n'est que provisoire, il résulte de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la demande de modification de cette date doit être présentée au Tribunal avant l'expiration du délai

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CC

soc

61372444cd58014677414133

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

du Code du travail prévoit que la notification d'une modification substantielle du contrat de travail, adressée par l'employeur à son salarié, doit nécessairement comporter l'information relative au délai

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