D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ". 7.

A, alors incarcéré en maison d'arrêt, dans un établissement pour peines, qui avait pour effet de soumettre l'intéressé à un régime de détention correspondant à sa situation pénale, constituait une mesure

A... bénéficiait d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié : ingénieur développement industrie » valable du 28 janvier 2025 au 27 janvier 2026.

arbitraires, vol et violences, aggravés, menaces, associations de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

Aux termes du code de la sécurité intérieure : " Art.

B... de lui renouveler les autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions, dès lors que l’intéressé n’a pas respecté le délai de présentation de sa demande de renouvellement

avec sursis probatoire, la seconde, pour escroqueries aggravées, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement, le second, à trois ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

d'armes de catégories B, C et D et l'inscrivant au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des

le locataire de sa responsabilité et exclure en conséquence la garantie de la MACIF, que l'évènement était irrésistible, dès lors que si l'employé ayant fermé les locaux avait laissé le scooter à l'intérieur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

pour faute grave par lettre du 25 octobre 2012, l'employeur lui reprochant une prise de poste sous l'emprise de produits stupéfiants et un usage de téléphone au volant, interdits par le règlement intérieur

D... comme incompatible avec la détention d’une arme.