Codes de loi français

Article 8

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 342 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes de chômage involontaire postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente

Article 31

Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article D546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été

Article 236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre : 1° Le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions de la présente section ; 2° Le mécanisme

Article 35

L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés - le second paiement intervient six

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions.

Article 10

S'agissant du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution gérés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la part représentée par les engagements de paiement ne peut dépasser 30 % des moyens financiers

Article Annexe art. 10

La nature et l'étendue du dépôt de garantie mentionné à l'alinéa précédent sont déterminées par une convention conclue entre le client et son commissionnaire.

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

-La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionnées à l'article L. 1621-3.

Article 1

Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".

Article R663-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Article 16

Toutefois, si au plus tard à la date du contrat les créanciers hypothécaires du vendeur consentent par acte authentique à céder leur rang à l'accédant, celui-ci est réputé venir en premier rang au sens du présent article, encore que les formalités de

Article 6

L'employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.

Article 2

-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif

Article 7

I. - Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours compris entre

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Cette indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le calcul de la nouvelle date commune d'échéance mentionnée aux trois premiers alinéas.

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé d'effectuer ce versement ; 6° pour l'enfant dont l'un au moins des parents se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, à compter du premier jour du mois

Article 2

et lieu de délivrance ; e) Autorité de délivrance ; f) Date d'expiration ; g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du