toujours à la même adresse : [Adresse 2], USA » sans plus de précisions sur les éléments de preuve recueillis pour asseoir cette affirmation et qui permettraient de remettre en cause la crédibilité des déclarations

B A, représentés par Me Richard, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de récolte les raisins qu'il a laissés dans ses vignes et que les tiers grappillent pour leur propre compte ; que l'article 48 du Code du vin n'est pas applicable à cette opération ; que la fausse déclaration

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

Par décision notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M.

Les créances du Trésor Public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel

[X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, d'infirmer le jugement du 8 janvier 2021 en ce qu'il a déclaré M. [X], ès qualités, irrecevable en sa tierce opposition, de déclarer M.

la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable

[Z] INVEST COMPANY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Signification de la déclaration d'appel à tier présent à domicile

des créances au titre des crédits qui avaient été consentis, sous diverses formes, à la société ; que la régularité de cette déclaration a été contestée par le représentant des créanciers en ce qu'elle

, de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie du 4 mars 2015 déclarée par M.

de jugement commun, a déclaré un tiers identifié responsable de cet accident ; que la CARSAT ayant refusé de retirer du compte employeur 2010 le coût de cet accident, et de modifier en conséquence les

de la garantie des charges non déclarées. 4.

avis lui notifiant que sa créance était admise à titre provisionnel pour le montant déclaré et qu'il lui appartenait de présenter au juge-commissaire une requête en admission définitive de sa créance ;

y avait lieu de déduire de l'indemnisation allouée au centre hospitalier métropole Savoie au titre des frais d'expertise, la somme de 500 euros déjà versée par la société [2] au titre de l'exécution provisoire

X... pour le montant de 69 075,60 euros à titre chirographaire, et de rejeter pour la somme de 57 040,16 euros la créance déclarée par lui au nom de la SCM alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration

Lors de la procédure de sauvegarde, les créances de Cooperl et Arco avaient été admises à hauteur de 176.325 euros à titre privilégié et 67.159,47 et 69.961,70 euros à titre chirographaire.