en cause d'appel la demande que M.

par celle-ci, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « qu‘il appartient au juge d'apprécier, lorsque cela lui est demandé, si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise

d'annulation de pièces et annulé le jugement déféré (pourvoi n° Q 22-80.417) ; - le deuxième, en date du 23 mars 2022, qui a rejeté la demande de comparution forcée de la partie civile (pourvoi n°

demande ; cette constitution de partie civile est recevable, il convient de lui en donner acte " et que " si la commune n'avait pas formulé de demande pécuniaire elle avait par contre demandé la remise

et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 1] agissant poursuites

Il expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil. Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M.

devant le juge pénal sur le fondement d'une faute personnelle, la Cour observe, sans engager la responsabilité du civilement responsable, qu'en dépit d'évidentes dissimulations de son préposé, l'Alef

Par dernières écritures du 22 mai 2018, la société Arca Patrimoine, devenue société Predictis, demande à la cour de : juger que la demande subsidiaire de Mme [L], seule à être dirigée à son encontre

procédure civile. 10.

[E] de toutes ses demandes.

Sur la demande de résiliation du bail À l'appui de leur demande de résiliation, les consorts [W]-[P] soutiennent que M.

[F] [H] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ».

, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, saisie d'un appel portant sur l'action civile, a condamné la prévenue à payer aux parties civiles les sommes de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Chaville Salengro civile demande au tribunal :

[C] demande à la présente juridiction de : - réformer l'ordonnance, - débouter Me [S] de sa demande d'honoraire d'avocat, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

Dans ses dernières conclusions en date du 28 mai 2019, la société civile professionnelle " [C] [X], [S] [D], [A] [T] & [E] [C] " anciennement dénommée " [P] [Y] [C] [X], [S] [D] & [A] [T] " demande à la

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

constater la résiliation du bail à compter du 13 octobre 1992, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas de perte partielle de la chose louée, seul le preneur peut, en application de l'article 1722 du Code civil