Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Subsidiairement, - lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves, - débouter les demandeurs de leur demande au titre de l’article

I est illégale en son article 8 bis et doit être annulée, - dit que par l' annulation de ladite transaction, toutes les demandes qui y sont liées sont caduques, - donné acte du versement à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports colis services plus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

Y... de l'ensemble de ses demandes, donné l'acte à l'AGS (CGE d'Amiens) de ce qu'elle avait avancé à son profit un total de 10. 576, 40 € et condamné M.

LCTP a sollicité de voir : statuer ce que droit sur la demande d’expertise, donner acte de ce que la société LCTP formule toutes réserves quant à sa garantie et sa responsabilité,débouter les époux [W

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Elle sollicite qu'il lui soit donné acte de son engagement définitif de financer le coût de la réfection de la verrière de la serre froide selon le devis de la société CMF Project du 7 mai 2025, soit le

Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse

la cause certaine ; Que l'analyse du tribunal qui a jugé établi le lien de causalité entre l'accident et les séquelles dont souffre Mme Y... sera donc confirmée ; Sur la réparation des préjudices

Dans ses dernières écritures au sens de l'article 954 du code de procédure civile déposées le 5 octobre 2009, elle demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 février 2017, M. [D] a demandé à M. [B] l'annulation de la vente. Suivant actes d'huissier en date des 16 et 23 octobre 2017, M.

Par acte en date du 20 juin 2001, Mme X... faisait assigner son conjoint en divorce par devant le même Juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 233 Code Civil.

La demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours devant la juge commissaire et infirmé pour le surplus.

de la parcelle cadastrée AE 135 lieudit ... commune de BASTIA, dit que le présent jugement devra être publié à la conservation des hypothèques de BASTIA et vaudra titre de propriété, rejeté la demande

de supplément d'information, a rejeté la demande de comparution des témoins régulièrement cités, a rejeté la demande de donner-acte des propos tenus à l'audience du 4 avril 2016, a rejeté la demande tendant

C'est ainsi qu'il est retenu qu'une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une prétention (3e Civ.,16 septembre 2021, n° 20-11.053, 19-20.153).

Madame [V] [X] veuve [Y] a soutenu lors des débats ses dernières écritures notifiées aux autres parties le 7 mars 2022; elle a demandé de donner acte aux époux [P] de leur accord pour suspendre l'exécution