La demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente sera par conséquent rejetée.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de nullité pour réticences dolosives du compromis de vente du 14 septembre 2011, de sa demande indemnitaire contre M.

la SNTM CNAN en liquidation avait le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc pour représenter celle-ci et notamment pour inscrire une hypothèque et en conséquence débouter les consorts X... de leur demande

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT LE 30 JANVIER 1975 DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE (CFCAL) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

ETANT DECEDE LE 9 AVRIL 1969, SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE, AU PROFIT DE LAQUELLE AVAIT ETE RESERVE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE VENDU, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE, QUI, SELON ELLE, DISSIMULAIT

1984, en qualité de négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

la nullité du modèle ; Attendu que la société CEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du dépôt du modèle effectué par la société Novi Plast le 14 août 1997 et de la condamner pour

connaissance de la vente de la maison à cette date de sorte que le délai annal de prescription avait commencé à courir à compter du 16 avril 2009 pour expirer le 16 avril 2010 et qu'ayant introduit sa demande

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPELANT [J] AURAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DEMANDE NON D'ANNULER LE JUGEMENT, MAIS DE LE DIRE

en nullité du licenciement, l'arrêt retient que si le salarié soutient à juste titre être recevable à formuler dans le cadre de la nouvelle instance une demande de nullité de son licenciement intervenu

Elle sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement de ce chef.

en nullité de la clause du règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe dans le lot n° 23 et de sa demande en nullité de la première résolution de l'assemblée générale du 31 mars

Vu le jugement en date du 24 mars 2011 du tribunal de grande instance de TOULON qui a : - débouté [Y] [M] épouse [N] de sa demande de nullité de mariage fondée sur les dispositions des articles 146

X... de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance AUX MOTIFS QUE : « M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes de réintégration et de rappel de salaire, de sa demande de dommages-intérêts pour

, en ce que la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande

Léon X... a contesté le projet d'état liquidatif en invoquant la nullité des testaments ; que Mme Z... a soutenu que la chose jugée le 3 février 1998 faisait obstacle à la demande de nullité du testament

Z... ayant assigné la banque Stern en remboursement de ce bon de caisse, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1985) a confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité du