de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui

4] 2021 à [Localité 5] (06), est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants,

d'une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr

aient été engagés d'un commun accord, CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif, DÉBOUTE les parties du

, d’autre part, Mme A... n’est pas représentée par le ministère d’un avocat ; - il ressort de la déclaration fiscale du père de la requérante qu’il s’est déclaré comme parent isolé, de sorte que la demande

[M] fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut pas demander à Mme [X], le remboursement des sommes versées au titre de la pension due pour l'enfant [E], de rejeter sa demande à ce titre et d'infirmer

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/01469 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7OQ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

les années impaires, seconde partie les années paires, - à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d’aller chercher les enfants et de les ramener ou d’en charger une personne digne de

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation.

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

préalable de l'autre parent, les frais exceptionnels générés par les enfants restent à la charge définitive du parent qui les a exposés ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

parents, l'enfant ayant sa résidence au domicile maternel, dit que faute pour les parents de convenir d'autres mesures, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X...s'exercera librement et en

 ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; FIXE la

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident

; DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE Madame [Y] [T] de sa demande de prestation

Elle demande le rejet des prétentions de son fils concernant une pension alimentaire à sa charge. Elle demande sa condamnation aux dépens, avec distraction au profit de son avoué.

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [G] [E] [P] [V] née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 15] (CAMEROUN) [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 11] Ayant pour conseil Maître Nicolas BOUYER, avocat au