référés de la cour administrative d'appel de Versailles, contre laquelle il se pourvoit en cassation ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la demande

Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés de ce tribunal, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a rejeté la demande de provision d'un montant total de 3 736,14 euros, correspondant à la

Elle fait valoir : - qu'elle oppose valablement des contestations sérieuses à la prétendue créance de la société Polbati-MMO justifiant le débouté de la demande de provision en raison de l'absence de

Ils en déduisent que la demande de provision se heurte à des difficultés sérieuses, au regard desquelles le juge des référés aurait dû rejeter les demandes de provision.

Par ordonnance contradictoire du 25 octobre 2024, le premier juge a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par M.

Au soutien de ses prétentions, il expose ne pas être consolidé et se fonde sur les conclusions provisoires de l’expert pour chiffrer sa demande de provision.

La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande de provision de madame [G] [K] dans la mesure où le juge de la mise en état était déjà saisi

de sursis à statuer formée par Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication

2009 et dit que le surplus de la demande de provision excède la compétence du juge des référés ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la question des travaux supplémentaires

Sur les demandes de provisions : 6.

Sur la demande de provision Sans qu’il y ait lieu de rentrer dans le détail de l’argumentation des parties, il faut et il suffit de constater que la demande qui tend au paiement d’une somme d’argent à

Hervé X..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication de pièces formée par la SA Crédit Immobilier de

Stéphane X..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication de pièces formée par la SA Crédit Immobilier

de jonction formée par Mme Anne X... épouse Y..., - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme Anne X... épouse Y..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier

Antoine X... et Mme Bénédicte Y... épouse X..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication de pièces formée

de provision formée à hauteur de 43.200 au titre de la perte de la valeur locative en raison du retard de la livraison du bien, la demande de provision étant sérieusement contestable, et de sa demande

d'expertise judiciaire, Constatons que la demande de provision de la SAS LES LOGES se heurte à des contestations sérieuses et, par conséquent, rejetons cette demande, Condamnons la SAS LES LOGES à