AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a487
12 mars 2008
12 mars 2008
Monsieur X... demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il abandonne sa demande au titre de la réparation pour irrégularité de la procédure de licenciement, mais demande la rectification des mentions
Source officiellePage 55 sur 4284
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300278
25 février 2016
25 février 2016
époux [K], qui n'étaient pas partie perdante, et sans être accompagnée d'une motivation spéciale en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il convient donc d'accueillir la demande
Source officielle