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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a487

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Monsieur X... demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il abandonne sa demande au titre de la réparation pour irrégularité de la procédure de licenciement, mais demande la rectification des mentions

Source officielle

Page 55 sur 4284

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300278

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

époux [K], qui n'étaient pas partie perdante, et sans être accompagnée d'une motivation spéciale en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il convient donc d'accueillir la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f51

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Il en déduit que les demandes de rectification quant à l'état civil de Mr [C], ne sauraient être admises faute de justification de leurs pertinences, de même que les demandes de rectification d'adresse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Enfin, l'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008028558

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle il a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique résultant de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226222

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la suspension du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90507

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Il a demandé au conseil de débouter Mme Y... de sa demande de rectification du bulletin de paie de juin 2010, et de sa demande de rectification de l'attestation pôle emploi, comme de ses demandes de prononcé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008111

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c44916

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007084_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu le jugement n°2007084 du tribunal administratif de Marseille en date du 27 novembre 2023 sur la requête enregistrée sous le numéro susvisé, présentée par la SCI Helene ; Vu la demande en rectification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508899_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f1e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la SA Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304245_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ad0

Cassation

24 octobre 1977

24 octobre 1977

DES DROITS IMMOBILIERS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DECEDEE ET LA NUE-PROPRIETE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT EN PROPRE; QU'EN 1973 IL A DEMANDE "LA RECTIFICATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203993_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, a rejeté la demande de rectification de sa déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221734_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu, enregistrée le 7 décembre 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ae1296b51ba2b1c55c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

procédure civile permet à la juridiction qui a rendu une décision de réparer une erreur matérielle selon ce que le dossier révèle ; que l’erreur matérielle imputable à une partie ne fait pas obstacle à une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b6

Appel

21 février 2011

21 février 2011

G : 11/ 00875 Rectification d'erreur matérielle décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 26 juillet 2010 RG : 09. 5623 ch no2 X... C/ X... Y...

Source officielle
CC

comm

6079d3309ba5988459c57de3

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

qu'elle occupait en réalité les fonctions de secrétaire administrative et que le motif économique invoqué à l'appui de son licenciement était inexistant, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253be

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Peridata à lui payer en réparation de son préjudice la somme de 40 000 francs ; Que saisie par la salariée d'une demande

Source officielle