[R] [V] et Mme [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

dans ses dernières conclusions de débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes à son encontre ainsi que de ses demandes visant à obtenir des délais de paiement.

des demandes suivantes : A titre principal - dire et juger que le délai de recours à l'encontre du jugement du 12 janvier 2018 n'a pas commencé à courir, - dire que la créance n'est pas exigible

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, Monsieur [U] [K] a fait assigner Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

De même, les prétentions accessoires à cette demande, à savoir la demande de paiement d'une indemnité d'occupation et la demande d'expulsion, deviennent sans objet.

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l'audience, la demanderesse maintient ses demandes. Assigné chacun à étude, aucun des défendeurs n’a comparu.

, soit 40,08 % » (page 58, dernier §) ; qu'il ajoute qu'il a « analysé les documents faisant état des livraisons effectuées » (page 58, avant dernier §), qu'il a notamment confronté la commande

ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

(2e chambre), au profit de la société SAAB aux droits de laquelle vient la société Artea, dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes), Le Marquis à Benquet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

déchéance du terme des délais de paiement accordés par le juge du fond n'a pas été dénoncée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989. « - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office

1995 en résolution de la vente ; que, sur la première demande, la société Estoril a sollicité du juge de l'exécution, l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Dès lors que la société ne formule, dans ses conclusions, aucune demande d'infirmation suivie d'un 'statuant à nouveau', elle sollicite la confirmation de la condamnation de Mme [T] [A] au paiement de

de la société Bon Puits 1, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bon Puits 2, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

en rien l'acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 11 mars 2025. - Sur la demande en paiement au titre de l'arrieré locatif et de l'indemnité d'occupation Le paiement des loyers et

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 211,72 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € et à la suspension des effets de la clause

; que la société Fonderie du Der a reconventionnellement demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fonderie du Der fait grief à l&

Il demande en outre, la condamnation des époux [B] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement