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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64ae4b34a1775905dba3bcf6

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 24 Mai 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d5e334cdc6046d477b2836

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

28 octobre 2025, vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d5e387cdc6046d477b304f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, greffier, La SASU [1] s'est désistée de son appel par dépôt de conclusions de désistement d'instance déposées sur le RPVA le 31 mars 2026, L'URSSAF BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6971d091cdc6046d4735c1be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 13 janvier 2026, [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6971d092cdc6046d4735c1d8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 14 janvier 2026, [1] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

697329ddcdc6046d4764e0b8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de procédure civile, Considérant que Mme [T] [E] s'est désistée purement et simplement de son appel le 15 Janvier 2026, Que la S.A. [1] n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

670f585c4ad0d5ee7d7e5d80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 09/10/2024, La [1] et la [2] n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c018445a086e2bcedc67

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

° 1123000971 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, L'avocat de la cause entendu, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, Que l'intimée n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c018445a086e2bcedc69

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

N° 23/02747 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, L'avocat de la cause entendu, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimé n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85e1a4ff9ec259c09a12

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 20 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6684eb28a0de54ff609f81c4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le 14 Mars 2022, vu les conclusions du 25 juin 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092efa7a008e5409f390

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 12 Juillet 2024, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092efa7a008e5409f392

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 12 Juillet 2024, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871eced542d85a267f3c68d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

déclare se désister de son recours, l'affaire ayant déjà été jugée par arrêt de la cour de céans du 24 janvier 2025 (RG 24/2110), attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

688312d19a4bcd46bcddb06c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la S.A.S. [6] , indiquant se désister de l'appel interjeté le 21 Septembre 2023 contre un jugement rendu le 11 Août 2023 par le Pole social du Tribunal judicaire de CAEN, Vu l'absence d'appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

671894bcd8ceca1cd70192da

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 16 octobre 2024, LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18d598bcafcb3a63e03b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SVDO s'est désistée de son recours suivant conclusions en date du 16 Avril 2025 ; Que Monsieur [O] [E] n'a pas conclu et n'a formé au prélable ni appel incident ni demande incidente ; CONSTATONS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c6891230da8dfaf90bfd4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ROUEN le 20 janvier 2025, vu le courrier du 8 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679875dd5d0c5ebad4c058f2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 16 janvier 2025 ; Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f9510a40f8b0008cb780d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 29 Mars 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle

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